TJ 30189, 13 juill. 2025, RG 25/03428

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03428 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDJ4

ORDONNANCE DU 13 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juillet 2025 à 11H09 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03428 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDJ4 présentée par Monsieur M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [U] [F]
né le 25 Août 1999 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30 OCTOBRE 2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifié le 30 OCTOBRE 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 AVRIL 2025 notifiée le même jour à 09H33

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie REBOLLO, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française mais a souhaité pour l'audience de ce jour être entendue avec un interprète en langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [M] [N] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Me Julie REBOLLO ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me Julie REBOLLO plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : la préfecture n'a pas sollicité de vol, les autorités algériennes n'ont toujours pas donné de laissé passé. Rien ne justifiera un vol à bref délai. Je vous demande de bien vouloir lever la mesure.

La personne étrangère déclare : il me reste quinze jours je vous demande de me relacher.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [U] [F] n'a remis aucun document d'identité en cours de validité ; que les autorités algériennes ont été saisies le 28 avril 2025 aux fins d'identification de l'intéressé ; que des relances ont été adressées au consulat algérien le 27 mai, 25 juin et 11 juillet dernier ; qu'il est ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que Monsieur [U] [F] a été condamné notamment le 7 septembre 2021 pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravés par une autre circonstance, le 31 mai 2023 pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité, le 12 juin 2024 pour transport, détention, acquisition de stupéfiants, le 30 octobre 2024 pour maintien irrégulier sur le territoire français, transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisées de stupéfiants en récidive ; qu'il a été signalisé au fichier automatisé des empreintes digitales sous différentes identités pour de multiples délits ; qu'il est ainsi établi que sa présence sur le territoire national est constitutive d'une menace pour l'ordre public ;

PAR CES MOTIFS