Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03428
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 25/03428
N° RG 25/03428 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/03428 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJ5 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD copie conforme à la défenderesse Le Le Greffier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/03428
TJ 51108, 6 mai 2026, RG 25/03428
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03428 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E35W S.A.S.U. AVS [Localité 1] C/ [O] [V] JUGEMENT DU 06 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A.S.U. AVS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03428
TJ 31555, 4 mai 2026, RG 25/03428
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/03428 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHCH NAC: 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 04 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRÉSIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03428
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/03428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) N° RG 25/03428 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SK6 Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03428
TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 25/03428
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/03428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EJF Jugement du : 24/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Ex
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03428
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/03428
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE TB N° RG 25/03428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GCX Minute : 26/ du : 20/04/2026 JUGEMENT E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT C/ [S] [I] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/03428
TJ 62119, 20 févr. 2026, RG 25/03428
1ère chambre civile [W] [E] c/ S.A.S. AB AUTO CONCEPT copies et grosses délivrées le à Me CATTELIN-DENU (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/03428 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ISXR Minute: 212 /2026 JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [E] né
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/03428
TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 25/03428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/03428 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHUK NAC : 72A 0A JUGEMENT Du : 13 Février 2026 Syndic. de copro. IMMEUBLE 108 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, pris en la personne de son Sy
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ca other ca_pau n° 25/03428
CA Pau, 23 déc. 2025, RG 25/03428
N° 25/3505 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt trois Décembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03428
TJ 97416, 15 déc. 2025, RG 25/03428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03428 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHAC N° MINUTE : 25/00663 JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03428
TJ 33063, 21 oct. 2025, RG 25/03428
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03428 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26AS N° Minute : ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025 A l’audience publique du 21 Octobre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03428
TJ 13055, 29 sept. 2025, RG 25/03428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 Président : Madame MANACH, Greffier lors de la plaidoirie: Madame SCANNAPIECO, Greffier lors du délibéré : Madame ALI Débats en audience publique le : 21 Juillet 2025 GROSSE : Le 29 Septembre 2025 à Me Ca
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ca other ca_rouen n° 25/03428
CA Rouen, 16 sept. 2025, RG 25/03428
N° RG 25/03428 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB7I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03428
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/03428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/09/2025 à : Madame [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : 11/09/2025 à : Maitre Christine GALLON Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/03428 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFM6 N° MINUTE : 1/2025 ORDONNA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03428
TJ 77284, 1 sept. 2025, RG 25/03428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Septembre 2025 Do
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ca other ca_versailles n° 25/03428
CA Versailles, 22 août 2025, RG 25/03428
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 25/03428 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03428
TJ 62160, 15 août 2025, RG 25/03428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1228 Appel des causes le 15 Août 2025 à 10h00 en visioconf
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03428
TJ 30189, 13 juill. 2025, RG 25/03428
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03428 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDJ4 ORDONNANCE DU 13 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/03428
TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 25/03428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 01 Juillet 2025 par le m
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ca other ca_paris n° 25/03428
CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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