CA Rennes, 12 juill. 2025, RG 25/00497

COUR D'APPEL DE RENNES

N°

N° RG 25/00497 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBHV

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Philippe BRICOGNE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anaïs AUBIN, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 11 Juillet 2025 à 17H10 par :

M. [C] [L]

né le 13 Juin 2004 à [Localité 1]

de nationalité Guinéenne

ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 11 Juillet 2025 à 14H45 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 11 juin 2025 à 12h20;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur M CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12/07/25 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [C] [L], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 12 Juillet 2025 à 16 H 00 l'appelant assisté de M. , interprète en langue , et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Fait à [Localité 2], le 12 Juillet 2025 à 17H00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [C] [L], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier