CA Orleans, 13 juill. 2025, RG 25/02035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 13 JUILLET 2025

Minute N° 670/25

N° RG 25/02035 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH44

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 juillet 2025 à 12h33

Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [T] [G]

né le 06 septembre 2000 à [Localité 4] (algerie), de nationalité algérienne

libre, demeurant / sans adresse connue

convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],

non comparant, représenté par Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 13 juillet 2025 à 10 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025 à 12h33 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [G] ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 juillet 2025 à 15h00 par Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE ;

Après avoir entendu :

- Maître Chloé BEAUFRETON en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par une ordonnance du 11 juillet 2025, rendue en audience publique à 12h33, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'illégalité du placement en rétention de M. [T] [G], et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de ce dernier.

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 11 juillet 2025 à 15h, le préfet de la [Localité 1]-Atlantique a interjeté appel de cette décision.

MOYENS DES PARTIES

Le premier juge a constaté l'illégalité externe de l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'égard de M. [T] [G], au motif qu'il n'était pas justifié de la délégation de signature accordée par le préfet au signataire de l'acte litigieux, M. [N] [C] ;

Le préfet de la [Localité 1]-Atlantique produit l'arrêté de délégation en cause d'appel et sollicite ainsi la régularisation de la procédure ;

L'avocat de Monsieur [G] soulève l'absence de production par la préfecture du tableau de permanence permettant de vérifier que la signature sur délégation entre bien dans les conditions prévues par l'arrêté de délégation, outre une erreur d'appréciation sur les perspectives d'éloignement ;

REPONSE AUX MOYENS

Considérant que la préfecture de la [Localité 1]-Atlantique produit en cause d'appel l'arrêté portant délégation de signature à M. [N] [C], signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [T] [G], établissant en son article 10 qu'il détient compétence pour ce faire dans le cadre des permanences qu'il est amené à tenir ;

Considérant que les délégations de signature doivent être appuyées des documents désignant le délégué comme étant de permanence à la date de signature de l'acte lorsque la délégation limite ses effets à ces tours de permanence, l'absence de cette production entachant la procédure d'irrégularité (Cass. Civ. 1ère, 22 octobre 2008, publié au bulletin) ;

Considérant qu'à partir du moment où le moyen est articulé, il appartenait à la préfecture de produire la preuve de la permanence de M. [N] [C] le jour de la signature de la décision ;

Considérant qu'il est constant que cette preuve n'est pas rapportée ; que dès lors il y a lieu de confirmer la décision de première instance, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;

PAR CES MOTIFS,