CA Douai, 12 juill. 2025, RG 25/01217

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJLY

N° de Minute : 1227

Ordonnance du samedi 12 juillet 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [P]

né le 27 Décembre 1996 à [Localité 6] (ALGERIE) ([Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [T] [Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Me Naïla BRIOLIN, avocat au barrreau de Seine-[Localité 5]

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de James CARON, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 12 juillet 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le samedi 12 juillet 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 juillet 2025 à notifiée à 16H51 à M. [E] [P] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 juillet 2025 à 15H05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 11 juin 2025, notifié le même jour à 9 h 24, M. [E] [P], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.

Par ordonnance du 13 juin 2025, confirmée le 14 juin suivant par le premier président de la cour d'appel de Douai, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par requête reçue au greffe le 9 juillet 2025 à 11 heures 40, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en application des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, notifiée à 16 heures 51, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours.

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 11 juillet 2025 à 15 heures 06, M. [E] [P] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du signataire de la requête en prolongation

M. [E] [P] soutient que l'auteur de la requête en prolongation n'a pas reçu délégation pour ce faire.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence requise pour signer la requête en prolongation, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce.

Il s'ensuit que le moyen est inopérant.

Sur la prolongation de la rétention

En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.

Il s'infère des articles L. 742-1 et L. 742- 3 du même code que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

L'article L. 742-4 dispose quant à lui que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que M. [E] [P] a refusé de se soumettre à un relevé d'empreintes le 16 mai 2025, ce qui s'analyse en une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement en ce que ce refus ne permet pas de l'identifier formellement, outre que les documents de voyage sollicités auprès des autorités diplomatiques de l'Etat algérien dont l'intéressé se réclame n'ont à ce jour pu être obtenus malgré les diligences accomplies en ce sens, étant observé qu'il n'appartient pas au magistrat saisi du présent recours d'apprécier la réalité des perspectives d'éloignement au regard de la situation géopolitique.

Il résulte de tout ce qui précède et de la réunion des autres conditions légalement requises qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS