TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 22/01636
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01636 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKNM
88G
Minute n° 25/00633
CADUCITÉ
Du : 14 avril 2025
cc délivrées le
à :
Mme [H] [M]
CPAM DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 14 avril 2025
Demanderesse :
Madame [H] [M]
22 Rue Billaudel
33800 BORDEAUX
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
Service contentieux
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [Y] [J], munie d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme Marie CAMAX, ASSESSEUR
Assesseur : Monsieur Patrice MENSAN, Assesseur salarié
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [D], requérante, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 14 avril 2025, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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