TJ 33063, 19 mai 2025, RG 22/01540
Vérifier : TJ 33063, 19 mai 2025, RG 22/01540 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01540 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XG5J
88E
Minute n° 25/00750
CADUCITÉ
Du : 19 mai 2025
cc délivrées le
à :
Mme [X] [Z] [V]
CPAM DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 19 mai 2025
Demanderesse :
Madame [X] [Z] [V]
8, rue Antoine Clary
33340 LESPARRE-MEDOC
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
Service contentieux
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [W] [Y], munie d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Sébastien HOULGATE, Assesseur employeur
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, arès avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent,
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [V], requérante, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 19 mai 2025, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.