TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/09421
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/09421 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVXT
N° de Minute : 25/780
JUGEMENT
DU : 30 Avril 2025
Société LMH OPH DE LA MEL
C/
[R] [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Avril 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société LMH OPH DE LA MEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée Mme [D] [P] (Membre de l'entrep.)
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [R] [X], demeurant [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025
Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2020 et à effet du 16 septembre suivant, l'établissement public [Localité 3] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 3] (LMH) a donné à bail à Madame [R] [X] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 355,57 euros majoré d'une provision sur charges de 186,09 euros.
Par acte d'huissier de justice du 3 mars 2023, LMH a fait signifier à Madame [R] [X] un commandement de payer la somme de 1050,03 euros au titre des loyers et charges impayés et de justifier d'une assurance locative, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Par acte d'huissier de justice du 7 août 2024, LMH a fait assigner Madame [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
– constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail,
– prononcer la résiliation du bail verbal concernant l'emplacement de stationnement pour défaut de paiement du loyer et des charges,
– en conséquence, déclarer Madame [R] [X] sans droit au maintien dans le logement,
– la condamner à rendre les lieux qu'elle occupe libres de toutes personne et de tout bien,
– à défaut prononcer son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique,
– condamner Madame [R] [X] à lui payer les sommes suivantes :
– 3 920,70 euros, en deniers ou quittances valables, outre les sommes échues depuis le 23 juillet 2024 jusqu'au jugement à intervenir ;
– les intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme de 1050,03 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus,
– une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel, charges comprises, dues de la résiliation jusqu'à la complète libération des lieux avec revalorisation de la part correspondant aux charges si les charges réelles dépassent 12 fois la provision ;
– 152 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa dénonciation au préfet,
– certifier le jugement en tant que titre exécutoire européen ;
– rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Appelée à l'audience du 5 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée au 6 février 2025.
A cette audience, LMH maintient ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 8 952,13 euros. Elle précise que Madame [R] [X] loue également un emplacement de stationnement selon bail verbal. Elle indique qu'elle n'a pas connaissance d'une procédure de surendettement en faveur de la locataire.
Madame [R] [X], citée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire et avisée de la date du renvoi par lettre simple du 6 décembre 2024, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors qu'il est susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la preuve du bail verbal portant sur l'emplacement de stationnement
L'article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix.
Au regard de l'article 1714 du Code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat de bail. Le bail verbal n'est donc pas nul, dès lors qu'aucune des parties n'exige de l'autre l'établissement d'un écrit.
En l'absence de contrat comportant des stipulations conformes aux dispositions de loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut toujours se prévaloir de l'application du droit commun du louage.
Toutefois, il appartient à celui qui se prévaut du bail fait sans écrit de rapporter la preuve de l'existence et du contenu de ce contrat, et ce, par tous moyens, conformément aux dispositions de l'article 1715 du Code civil, dès lors qu'il y a eu occupation effective du local loué.
En l'espèce, aucun bail écrit établi dans les formes prévues par la loi du 6 juillet 1989 n'est communiqué par les parties.
LMH ne produit aucun élément permettant d'identifier et de situer l'emplacement de stationnement qui aurait été donné à bail à Madame [R] [X]. Il verse seulement aux débats un décompte locatif portant sur le logement et l'emplacement de stationnement et faisant apparaître chaque mois au débit du compte le loyer comprenant le prix de l'habitation, la provision sur charges et le prix du stationnement/parking. Il ressort de l'examen du relevé locatif que Madame [R] [X] a effectué des règlements réguliers par carte bancaire compris entre 100 et 350 euros, pour la plupart inférieurs au montant de la part à charge du loyer global, sans distinguer entre le prix de l'habitation et celui du stationnement.
Il n'est donc pas démontré que Madame [R] [X] a réalisé des paiements pour l'occupation de l'emplacement de stationnement dont le numéro et l'adresse ne sont au demeurant pas renseignés.
LMH ne verse pas les appels ou quittances de loyer adressés à la locataire mentionnant le prix du stationnement, qui auraient été réglés par elle sans protestation de sa part.
Il convient donc de considérer, au vu des pièces produites, que la preuve de l'existence et du contenu du bail verbal concernant l'emplacement de stationnement n'est pas rapportée.
Il s'ensuit que les demandes de prononcé de la résiliation du bail, de condamnation au paiement du loyer et d'une indemnité d'occupation concernant l'emplacement de stationnement doivent être rejetées.
Sur la résiliation du bail portant sur le logement :
- sur la recevabilité de l'action :
LMH justifie que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 13 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023.
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 8 août 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 10 septembre 2020 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges en l'article 7 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 mars 2023, pour la somme en principal de 1050,03 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les paiements intervenus dans le délai imparti, hors les aides au logement qui s'imputent sur le mois pour lesquelles elles sont servies, étant inférieurs aux sommes dues.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 4 mai 2023.
L'expulsion de Madame [R] [X] du logement sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur le décompte des sommes dues et la demande de délais de paiement :
En application de l'article L.442-5 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.
LMH produit un décompte détaillé arrêté au 31 janvier 2025 démontrant que Madame [R] [X] reste devoir la somme de 8 042,76 euros après déduction des frais de procédure qui entrent dans les dépens, les pénalités mensuelles de 7,62 euros faute pour LMH de justifier de l'envoi de l'enquête et de la demande de transmission de l'avis d'imposition ou de non-imposition ainsi que les cotisations d'assurance, la bailleresse ne justifiant pas avoir respecté les formalités de l'article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et après soustraction des sommes réclamées au titre de l'emplacement de stationnement pour lequel la preuve d'un bail verbal n'est pas rapportée.
Madame [R] [X] sera condamnée à payer à LMH la somme de 8 042,76 euros, créance arrêtée au 31 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal les intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme de 1050,03 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 645,92 euros, soit une somme égale au montant du loyer de 417,04 euros majoré de la provision sur charges de 228,88 euros, pour la période courant du 1er février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour LMH de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
Madame [R] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE l'établissement public [Localité 3] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 3] de ses demandes de prononcé de la résiliation du bail, de condamnation au paiement du loyer et d'une indemnité d'occupation concernant l'emplacement de stationnement ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 septembre 2020 entre, d'une part, l'établissement public [Localité 3] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 3] et, d'autre part, Madame [R] [X] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 5], sont réunies à la date du 4 mai 2023 ;
ORDONNE à défaut pour Madame [R] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire» ;
CONDAMNE Madame [R] [X] à payer à l'établissement public [Localité 3] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 3] la somme de 8 042,76 euros, créance arrêtée au 31 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1050,03 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [R] [X] à payer à l'établissement public [Localité 3] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 3] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 645,92 euros à compter du 1er février 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT la part des charges dans cette indemnité pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part de l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
DIT que le présent jugement vaut titre exécutoire européen et que le Greffier du tribunal délivrera sur simple demande d'une partie le titre exécutoire européen ensemble avec l'original du jugement ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieur à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l'établissement public [Localité 3] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 3] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [R] [X] aux dépens, dont le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.
Laure-Anne REMY, Magali CHAPLAIN,
Cadre Greffier Juge des Contentieux de la Protection
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