TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13718
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/13718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBRH
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 30 Avril 2025
Etablissement public LMH-[Localité 4] METROPOLE HABITAT
C/
[O] [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Avril 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Etablissement public LMH-[Localité 4] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [V] [I] (Membre de l'entreprise)
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [O] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025
Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2018 et à effet du 28 mars suivant, l'établissement public [Localité 4] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 4] (LMH) a donné à bail à Madame [O] [F] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 349,28 euros majoré d'une provision sur charges de 191,46 euros.
Par acte d'huissier de justice du 31 août 2023, LMH a fait signifier à Madame [O] [F] un commandement de payer la somme de 1 288,55 euros au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier d'une assurance locative, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Par acte d'huissier de justice du 02 décembre 2024, LMH a fait assigner Madame [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
– constater la résiliation de plein droit du bail suite au défaut de paiement des loyers et charges dans le délai de deux mois à compter du commandement signifié le 31 août 2023,
– à défaut, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges,
– en conséquence, déclarer Madame [O] [F] sans droit au maintien dans le logement,
– la condamner à rendre les lieux qu'elle occupe libres de toutes personne et de tout bien,
– à défaut prononcer son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique,
– condamner Madame [O] [F] à lui payer les sommes suivantes :
– 1 751,93 euros, en deniers ou quittances valables, outre les sommes échues depuis le 14 novembre 2024 jusqu'au jugement ;
– les intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme de 1 288,55 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus,
– une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel, charges comprises, dues de la résiliation jusqu'à la complète libération des lieux avec revalorisation de la part correspondant aux charges si les charges réelles dépassent 12 fois la provision ;
– 152 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont le coût du commandement de payer,
– certifier le jugement en tant que titre exécutoire européen ;
– maintenir l'exécution provisoire.
A l'audience du 6 février 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, LMH maintient ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 441,37 euros. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
Madame [O] [F], citée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors qu'il est susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation :
- sur la recevabilité de l'action :
LMH justifie que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 20 septembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023.
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 03 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 26 mars 2018 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en l'article 7 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 août 2023, pour la somme en principal de 1 288,55 euros.
Toutefois ce commandement a fixé le délai d'apurement de la dette à six semaines en application de l'article 24I de la loi n°89-462 précitée mais en sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.
Or, l'article 24 I de la loi n°89-462 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, de sorte que le commandement de payer litigieux, qui fixe à Madame [O] [F] un délai erroné et réduit pour régulariser les causes du commandement, n'a pu produire ses effets malgré l'absence de régularisation de ses causes par la locataire.
La demande de constatation de la résiliation du bail sera rejetée.
- sur le prononcé de la résiliation du bail :
En application des articles 1225, 1227 et 1228 du code civil :
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du Code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'occurrence, LMH produit un décompte démontrant que Madame [O] [F] reste lui devoir la somme de 292,23 euros à la date du 31 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, après soustraction des frais de procédure compris dans les dépens, des cotisations d'assurance en l'absence de preuve du respect de l'article 7 alinéas 11 et 12 de la loi 6 juillet 1989 et des frais d'enquête OPS en l'absence de preuve du respect de la procédure de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le montant de l'impayé représente moins d'un terme de loyer et charges, le relevé de compte locatif montre néanmoins que les impayés perdurent depuis mai 2023, que les paiements de la locataire sont irréguliers, que le loyer courant n'est plus réglé depuis le mois d'août 2024, à l'exception d'un versement de 175 euros le 14 novembre 2024 et que l'arriéré locatif a été partiellement apuré par l'octroi d'une aide FSL d'un montant de 1 576,93 euros le 21 janvier 2025.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant à la locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail.
Madame [O] [F] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 292,23 euros créance arrêtée au 31 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Toutefois, le juge peut accorder un délai au débiteur.
Compte tenu du faible montant de la dette locative et en l'absence de preuve de besoins du bailleur faisant obstacle auxdits délais, il y a lieu de dire que Madame [O] [F] pourra s'acquitter de sa dette suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement et de prévoir qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son terme ou du loyer et des charges courants après mise en demeure demeurée infructueuse, la totalité de la dette deviendra exigible et la résiliation sera acquise sans nouvelle procédure.
Dans ce dernier cas, Madame [O] [F] ne disposera plus de titre pour occuper les lieux et son expulsion pourra être exécutée dans les conditions fixées au présent dispositif. La locataire devra alors, en application de l'article 1240 du code civil, payer une indemnité d'occupation mensuelle, due jusque la libération effective des lieux et qui, compte tenu du préjudice subi par LMH du fait de son maintien indu dans les lieux, sera fixée au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les demandes accessoires :
Madame [O] [F], qui succombe, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l'établissement public [Localité 4] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 4] recevable en son action ;
DEBOUTE l'établissement public [Localité 4] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 4] de sa demande de constatation de la résiliation du bail ;
CONDAMNE Madame [O] [F] à payer à l'établissement public [Localité 4] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 4] la somme de 292,23 euros créance arrêtée au 31 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
AUTORISE Madame [O] [F] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 14 mensualités de 20 euros chacune, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
RAPPELLE que pendant ce délai de 15 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines encourues à raison du retard cessent d'être dues ;
MAIS à défaut du paiement d'une mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
- DIT que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- PRONONCE, à la date du 6 février 2025, pour non paiement des loyers et charges aux torts de Madame [O] [F] la résiliation du bail liant les parties et relatif à l'immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 2], à [Localité 5] ;
- ORDONNE l'expulsion de Madame [O] [F], et de tous occupants de son chef, des lieux sus-désignés, si besoin est avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux;
- RAPPELLE qu'en application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire» ;
CONDAMNE en tant que de besoin Madame [O] [F] à payer à l'établissement public [Localité 4] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de [Localité 4] à compter du 1er février 2025 jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
DIT que le présent jugement vaut titre exécutoire européen et que le Greffier du tribunal délivrera sur simple demande d'une partie le titre exécutoire européen ensemble avec l'original du jugement ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [O] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.
Laure-Anne REMY, Magali CHAPLAIN,
Cadre Greffier Juge des Contentieux de la Protection
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