TJ 59350, 24 avr. 2025, RG 24/07125

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07125 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQNY

N° de Minute : BX25/00511

JUGEMENT

DU : 24 Avril 2025

S.A. ICF NORD EST

C/

[B] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [L], demeurant [Adresse 3]
décédé

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 2 septembre 2019, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Monsieur [B] [L] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 4 mars 2024, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Monsieur [B] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 25 juin 2024, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [B] [L], pour l'audience du treize Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
- condamner Monsieur [B] [L] au paiement :
- de la somme de 2087,71 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle ;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [B] [L] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. ICF NORD EST a actualisé sa demande à 4888,15 euros selon décompte arrêté au 31 janvier 2025.

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [B] [L] n'était ni présent ni représenté.

En cours de délibéré, S.A. ICF NORD EST a informé le Tribunal du décès de Monsieur [L] et de son désistement pur et simple.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à S.A. ICF NORD EST de son désistement, le défendeur étant décédé.

PAR CES MOTIFS