TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/03070

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Localité 3] BOUTIERE-ARNAUD
Madame [K] [C]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03070 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OFF

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 13 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Marie BOUTIERE-ARNAUD du Cabinet SKDB Associés AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168

à
Madame [K] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

La demanderesse a déclaré également oralement à l’audience de ce jour, que les frais de l'instance éteinte ont déjà été supportés par la défenderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente