Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/00347


Vérifier : TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/00347 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
24/00347
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Saisies immobilières
Type
other
Id
68769d3be74401da7f357fa5

Texte de la décision

2,237 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

N° RG 24/00347 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LGL

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

Le CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable
RCS DE [Localité 7] : 349 974 931
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #D0538

DEFENDERESSE :

S.C.I. LEBOLUTINS
RCS DE [Localité 6] : 812 683 126
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #G0542
non comparante, ni représentée
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA, Greffier

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me BEREST
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me FAOUSSI
Le :

DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 10 Juillet 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputée contradictoire


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que Le CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. LEBOLUTINS ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, Le CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 4 juillet 2025 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.C.I. LEBOLUTINS, qui s’en est déjà acquittée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution,

Donne acte au CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. LEBOLUTINS.

Fait et Jugé à [Localité 8], le 10 Juillet 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.