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tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - source api

TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/00110


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Date
26/06/2025
Numéro
25/00110
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Saisies immobilières
Type
other
Id
68769d3fe74401da7f35804c

Texte de la décision

3,272 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

Rendu le 26 Juin 2025

N° RG 25/00110 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SFD

MINUTE N°

Copies exécutoires délivrées à :
Me LECUSSAN,
Me PICARD, par la toque

Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe près le Tribunal de Paris assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [B] [A] [M] [S] [G] veuve [J] [U] [Y] [F]
Née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 19] (AUDE)
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par Me Philippe LECUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque B0470

Monsieur [N] [U] [O] [J]
Né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13] (SEINE SAINT [V])
[Adresse 9]
[Localité 11]

représenté par Me Philippe LECUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque B0470

EN PRÉSENCE DE :

Madame [E] [C] [J]
Née le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 18]
[Adresse 5]
[Localité 12]

ayant pour avocat Me Maurice FAGOT, avocat au barreau d’AVIGNON, non comparante, non représentée

Madame [Z] [T] [J] épouse [L] [D] [X] [V]
Née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 17]
[Adresse 20] [P] [Adresse 6]
[Adresse 14]
[Localité 8] (ISRAEL)

ayant pour avocat Me Guy GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON, non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement rendu le 16 janvier 2024 par la 1ère chambre du Tribunal judiciaire d’AVIGNON ;

Vu l’ordonnance ayant ordonné la réitération des enchères en date du 05 mars 2025 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales ÉCHO d’Ile de France et LE PARISIEN tous deux parus le 23 mai 2025 ;

A la requête des poursuivants sur licitation Madame [B] [S] [G] veuve [J] [U] et Monsieur [N] [J], ayant pour avocat Me Philippe LECUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque B0470 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 7 149 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble collectif sis [Adresse 10], le lot n°17 de l’EDD, cadastré section AX, n° de plan [Cadastre 2], un appartement situé au 3e étage d’une surface de 12.53 m², plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la société dénommée ESTATE INVESTMENT ASSOCIATES, SARL immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 528 421 043, dont le siège social est fixé à [Adresse 16], représentée par son gérant Monsieur [K] [I], domicilié en cette qualité audit siège, et dont l’activité est “marchand de biens immobilier”.

Représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de Paris, toque C0865

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (86 000 €)

La greffière La juge

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