TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/06132
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Pierre-henri JUILLARD
Monsieur [J] [R]
Madame [V] [Z],
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/06132 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHBK
N° MINUTE : 3/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 10 juillet 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. YBING IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre-henri JUILLARD de la SELARL ARTEMIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0410
à
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 19 juin 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 26 juin 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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