TJ 62041, 11 juill. 2025, RG 25/00741

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 3]
SITE SALENGRO

N° RG 25/00741
N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7BL

Minute:

CADUCITÉ

DU 11 JUILLET 2025

DEMANDEUR :

[S] [R]
représenté par Me Kouamé KOFFI, avocat au barreau d'ARRAS

DÉFENDEUR :

[C] [X]

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé à l'audience publique du 11 juillet 2025 par Elise HUERRE Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie BOURGOIS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [S] [R]
né le 21 Janvier 1981 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Kouamé KOFFI, avocat au barreau d'ARRAS

à :

Mme [C] [X],
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Attendu que par acte d'huissier en date du 23 juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 11 Juillet 2025 ;

Que cette assignation a été déposée au greffe le 30 juin 2025, soit 11 jours avant l’audience,

Qu’en vertu de l’article 754 du code de procédure civile, la remise de l’assignation doit avoir lieu au plus tard quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par le juge.

PAR CES MOTIFS,