TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 23/04759
Vérifier : TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 23/04759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX03]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 15 Juillet 2025
N° RG 23/04759 -
N° Portalis DBYC-W-B7H-KLS4
Epoux [A]
(divorce)
1 Copie certifiée conforme délivrée
BAJ
le :
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [Y] [C] [B] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (RUSSIE[Localité 1], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marie DORE-FREOR, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C35238-2023/002013 du 24/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [Z] [A]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Perrine DELVILLE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE,Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 29 juin 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux [Y] [B] et [X] [A] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 septembre 2005 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [Y] [C] [B] : le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (Russie)
- M. [X] [Z] [A] : le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 4 juin 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux, ainsi que l’état liquidatif signé à la même date en l’étude de Me [N] [M], notaire à [Localité 9] ;
CONDAMNE Mme [Y] [B] aux dépens de l'instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.