TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 25/01862
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 15 Juillet 2025
N° RG 25/01862 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LL55
Epoux [E]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [O] [E]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Adeline HOUDUSSE, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR :
Madame [N] [K] [X] [G]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 20 janvier 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [N] [G] et [L] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er juillet 1995 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [N] [K] [X] [G] : le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (35)
- M. [L] [O] [E] : le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mars 2022 ;
CONDAMNE M. [L] [E] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu
.
LE GREFFIER LE JUGE
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