TJ 35238, 15 juill. 2025, RG 25/00541

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 13 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [T] [N] et [J] [K] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 juin 2006 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [T] [B] [N] : le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (44)
- M. [J] [U] [R] [K] : le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 8] (44) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 septembre 2020 ;

DIT que les frais des deux enfants (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire, frais de scolarité et d’études supérieures, frais d’hébergement, frais de mutuelle, activités extra-scolaires) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge de celui qui les a seul engagées ;

CONDAMNE M. [J] [K] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE