TJ 89024, 23 mai 2025, RG 24/00509
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Texte de la décision
DÉCISION DU N° RG 24/00509 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6RE
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N°25/220
AFFAIRE N° RG 24/00509 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6RE
AFFAIRE :
[I] [C]
[N] [Z]
représentants légaux de son fils mineur [Y] [C]
C/
MDPH DE L’YONNE
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 23 MAI 2025
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Clotilde BOUNIN,
Assesseur non salarié : Monsieur [K] [W]
Assesseur salarié : M. Jérôme [H]
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [I] [C] représentant légal de son fils mineur [Y] [C]
8 rue de la Grande Ruelle
89100 SAINT MARTIN DU TERTRE
Madame [N] [Z] représentante légale de son fils mineur [Y] [C]
8 rue de la Grande Ruelle
89100 SAINT MARTIN DU TERTRE
non comparants, non représentée, ayant pour avocat Maître NOGARET, du barreau d’Auxerre,
à
PARTIE DEFENDERESSE
MDPH DE L’YONNE
Service juridique
10 route de saint Georges
89000 PERRIGNY
représentée par Mme [F] [P], juriste, et Mme [R] [T], infirmière, munies d’un pouvoir spécial
PROCÉDURE
Date de la saisine : 23 Décembre 2024
Date de convocation : 4 mars 2025
Audience de plaidoirie : 23 Mai 2025
DÉCISION DU N° RG 24/00509 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6RE
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 20 Novembre 2024 par [I] [C] et [N] [Z], représentants légaux de leur fils mineur [Y] [C] d’une requête aux fins de contestation du rejet de sa demande d’AEEH et son complément et de CMI mention invalidité ou priorité pour leur fils [Y].
A cet effet, la partie demanderesse a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et la partie défenderesse par lettre simple en date du 4 mars 2025 pour comparaître à l’audience du 23 MAI 2025;
A l’audience du 23 MAI 2025 , Monsieur [I] [C] et Madame [N] [Z], représentants légaux de leur fils mineur [Y] [C] sont absents mais leur conseil a écrit et déclare se désister de son recours ;
La MDPH DE L’YONNE, représentée, déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civil;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de [I] [C] et [N] [Z], représentants légaux de leur fils mineur [Y] [C] et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de [I] [C] et [N] [Z], représentants légaux de leur fils mineur [Y] [C].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 23 MAI 2025.
CONSTATONS le désistement d’instance [I] [C] et [N] [Z], représentants légaux de leur fils mineur [Y] [C] demandeurs à l’égard de MDPH DE L’YONNE et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de [I] [C] et [N] [Z], représentants légaux de leur fils mineur [Y] [C] ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Clotilde BOUNIN, Présidente et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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