TJ 89024, 23 mai 2025, RG 24/00308
Vérifier : TJ 89024, 23 mai 2025, RG 24/00308 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DÉCISION DU N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4HH
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N°25/222
AFFAIRE N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4HH
AFFAIRE :
[X] [P]
C/
MDPH DE L’YONNE
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 23 MAI 2025
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Clotilde BOUNIN,
Assesseur non salarié : Monsieur [F] [V]
Assesseur salarié : M. [R] [W]
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [X] [P]
37 Bv Dussautoy
89560 COURSON- LES- CARRIÈRES
comparante en personne assistée de Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’AUXERRE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-8904-2024-001325 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AUXERRE)
à
PARTIE DEFENDERESSE
MDPH DE L’YONNE
10 route de saint Georges
Service juridique
89000 PERRIGNY
représentée par Mme [E] [K] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial, Mme [L] [J] (Infirmière à la MDPH) muni d’un pouvoir spécial
PROCÉDURE
Date de la saisine : 26 Juillet 2024
Date de convocation : 4 mars 2025
Audience de plaidoirie : 23 Mai 2025
DÉCISION DU N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C4HH
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 24 Juillet 2024 par [X] [P] d’une requête aux fins de Conteste le taux d’IPP attribué.
A cet effet, la partie demanderesse a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et la partie défenderesse par lettre simple en date du 4 mars 2025 pour comparaître à l’audience du 23 MAI 2025;
A l’audience du 23 MAI 2025 , [X] [P] comparait et déclare se désister de son instance ;
MDPH DE L’YONNE comparaît et déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civil;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de [X] [P] et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de [X] [P].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 23 MAI 2025.
CONSTATONS le désistement d’instance de [X] [P] demanderesse l’égard de MDPH DE L’YONNE et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de [X] [P];
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Clotilde BOUNIN, Présidente et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.