TJ 24322, 11 juill. 2025, RG 24/00501

Marianne DESCORNE, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 5 avril 2024,

Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue en date du 5 août 2024 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux,

CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce des époux :
l'épouse : Madame [V] [Z], [K] [X], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (Pas de [Localité 12]),l'époux : Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 13] (Pas de [Localité 12]).Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 14] ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du Code de Procédure Civile ;

REPORTE les effets du divorce au 1er novembre 2023, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;

RENVOIE les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

CONSTATE qu'aucun des époux, chacun valablement représenté par son conseil, ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l’autorité parentale implique :
de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances), de permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

FIXE la résidence des enfants mineurs de manière alternée, au domicile de chaque parent :

* pendant les périodes scolaires :

du lundi sortie des classes des semaines impaires au lundi sortie des classes suivant des semaines paires au domicile du père,du lundi sortie des classes des semaines paires au lundi sortie des classes suivant des semaines impaires au domicile de la mère,
* pendant les périodes de vacances scolaires :

avec maintien de cette alternance pour les vacances d’automne, d’hiver et de printemps,lors des vacances de fin d’année : par alternance, première moitié les annéespaires chez le père, seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère,l’alternance s’opérant par quarts pour les vacances d’été, premier et troisième quarts les années impaires au père deuxième et quatrième quarts les années paires, et inversement pour la mère ;
DIT que chaque parent disposera des vêtements nécessaires à l’enfant pour la semaine où il réside chez lui et qu’il veillera à la restitution des vêtements achetés par l’autre parent ;

PRECISE que :
les semaines sont considérées comme paires et impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,sont à considérer les vacances scolaires de l’Académie de la résidence habituelle des enfants,les modalités d'accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires ;
RAPPELLE que, sauf meilleur accord :
les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise,les horaires des vacances, pour chercher et ramener  enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
RAPPELLE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera l’enfant :

* pour les petites vacances scolaires :
la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
* pour les vacances d’été  pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

RAPPELLE aux parties que tout changement de résidence doit être signalé à l’autre ;

DIT que Madame [V] [X] devrat prendre en charge à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants les frais de danse et de cantine et la CONDAMNE au paiement en tant que de besoin ;

DIT que les frais exceptionnels et / ou importants concernant l’enfant (voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extra scolaires - équipements et cours-, frais médicaux et para médicaux restant à charge -lunettes, orthodontie, dentiste...- frais de permis divers - BSR, conduite accompagnée, permis -, etc...) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable sur la dépense engagée et sur présentation de justificatifs ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
- saisie des rémunérations (par commissaire de justice ou sur saisine du juge des contentieux de la protection),
- autres saisies (par commissaire de justice),
- paiement direct entre les mains de l’employeur (par commissaire de justice),
- recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d'un service de police ou gendarmerie),
- aide au recouvrement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([9]) en s'adressant à la [11] ;
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ;

CONSTATE l’accord des parties pour que la résidence fiscale des enfants soit partagée par moitié;

CONSTATE l’accord des parties pour que Monsieur [T] [E] perçoive les prestations familiales y compris le supplément familial ouvertes du chef des enfants ;

REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;

RAPPELLE aux parties la possibilité, en cas de volonté de modification des modalités ainsi fixées, de recourir à une mesure de médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter à hauteur de moitié la charge des dépens, lesquels seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle;

DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;

En foi de quoi le jugement a été signé le onze juillet deux mille vingt cinq par la Juge aux affaires familiales et le Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cindy LEZORAY Marianne DESCORNE