TJ 24322, 11 juill. 2025, RG 24/01274
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 24/01274 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENU6
AFFAIRE : [U] [B] C/ [D] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 11 Juillet 2025
Publiquement par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 27 Mai 2025 par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 11 juillet 2025 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [B]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8][Localité 9]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier ENYENGE ESSOMBE, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001828 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (DORDOGNE)
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représenté par Me Sabine JULIEN, avocat au barreau de PERIGUEUX
Mandataire : Me [12] (Mandataire), sous curatelle renforcée aménagée
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000547 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée Me Olivier ENYENGE ESSOMBE et Me Sabine JULIEN
expédition délivrée à [12] +Me [V] + Finances publiques
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
HOMOLOGUE l'acte liquidatif en date du 17 mai 2024, rédigé par Me [V], notaire;
LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;
DIT qu’il sera annexé à la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] à régler à Madame [U] [B] la soulte d'un montant de 84 899.16€ (quatre vingt quatre mille huit cent quatre vingt dix neuf euros et seize centimes) ;
DEBOUTE Madame [U] [B] de sa demande de dommages et intérets ;
DEBOUTE Madame [U] [B] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE chaque partie du surplus de ses demandes ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.
RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l'une ou l'autre des parties.
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie qui à le plus intérêt ;
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par Marianne DESCORNE ,juge aux affaires familiales et par Cindy LEZORAY, greffier présent lors du prononcé :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY Marianne DESCORNE
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