TJ 78646, 17 juin 2025, RG 24/00789

Pôle Social - N° RG 24/00789 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGN

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :
à :
- [X] [R]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° de minute : 25/00773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 17 JUIN 2025

N° RG 24/00789 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGN
Code NAC : 88O

DEMANDEUR :

Mme [X] [R]
Chez M. [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [A] [C], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,
M. [Z] [N], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025, la décision a été rendue sur le siège
EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] a, par courrier recommandé reçu au greffe le 22 mai 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision du Conseil départemental des Yvelines du 21 mars 2024, lui refusant l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) Invalidité ou Prioritaire.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2025.

À cette date, Mme [R] n'est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 12 juin 2025, elle a indiqué au tribunal se désister de son recours.

En défense, le Conseil départemental des Yvelines, représenté par son mandataire, accepte le désistement.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [R] a, par courriel du 12 juin 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, accepté oralement par le Conseil départemental des Yvelines à l’audience.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [R] emportant extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS