TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 23/07111
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
15 JUILLET 2025
N° RG 23/07111 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW2R
Code NAC : 2AO
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (92)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 603, Me Christelle MOREAU de la SELARL CM AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Madame [Y] [F] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (95)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 50
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 7]
dispensée du ministère d’avocat
Copie exécutoire : Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 603, Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 50
Copie certifiée conforme à l’original : parquet civil
ACTE INITIAL du 1er Décembre 2023 reçu au greffe le 14 Décembre 2023.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 13 Mai 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civil, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 15 Juillet 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur [W] [F] ;
Condamne Monsieur [W] [F] aux dépens ;
Condamne Monsieur [W] [F] à payer à Madame [Y] [F] épouse [O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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