TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 24/04462
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
15 JUILLET 2025
N° RG 24/04462 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHXH
Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
Madame [X] [V] [D]
née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9] (75)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 411
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [P] [N] [C]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 5]
[Localité 6]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 25 Juillet 2024 reçu au greffe le 26 Juillet 2024.
Copie exécutoire : Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 411
Copie certifiée conforme : Parquet civil, Monsieur [K] [P] [N] [C]
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 13 Mai 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civil, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 15 Juillet 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent,
DIT que la loi française est applicable,
DIT que l'action est recevable,
REJETTE les demandes de Madame [X] [V] [D] ;
CONDAMNE Madame [X] [V] [D] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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