TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/01602
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/01602 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGXM
N° de Minute : 25/1534
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Localité 10]
c/
[N] [E]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 15 Juillet 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
[[[GRAON]]][T] [B][[[GRAOFF]]]
LE : 15 Juillet 2025
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 15 Juillet 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 15 Juillet 2025
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le quinze Juillet
Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 15 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Localité 10]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [E]
[Adresse 6]
[Localité 8]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Localité 10]
régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office.
tiers
Madame [T] [B] (tutrice et soeur)
[Adresse 4]
[Localité 8]
régulièrement avisé, absent
PARTIE INTERVENANTE
- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
AUTRE PARTIE
- Madame [T] [B] (tutrice et soeur)
[Adresse 4]
[Localité 8]
régulièrement avisée, absente
Monsieur [N] [E], né le 20 Mai 1980, demeurant [Adresse 6] - [Localité 8], fait l'objet, depuis le 4 juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Localité 10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [T] [B], sa soeur et tutrice.
Le 09 Juillet 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Monsieur [N] [E] était présent, assisté de Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 15 Juillet 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur l'absence de datation de la demande du tiers
S'agissant du moyen de nullité tiré du fait que la décision d'admission serait fondée sur la demande d'un tiers entachée d'irrégularité, il convient de relever que Monsieur [N] [E]a été admis sur demande de sa soeur, [T] [E], qui est également sa tutrice.
Cette demande, bien que non datée, apparaît régulière en la forme, et aucun élément ne vient corroborer le fait que la demanderesse n'aurait pas compris le sens du formulaire qu'elle avait signé, qui est au demeurant très explicite.
Il sera en outre observé que dûment convoquée à la présente audience, [T] [E], n'a pas comparu ni n'a fait savoir que son consentement à la procédure d'admission de son frère aurait été vicié.
Il suit de là que le moyen de nullité n'est pas fondé et sera rejeté.
Sur l'élaboration prématurée du certificat médical dit des 72 heures
S'agissant du moyen de nullité tiré du fait que le certificat médical dit des "72 heures", dressé le 7 juillet 2025, à 10h48, par le Docteur [L], aurait été élaboré trop tôt, le certificat médical des "24 heures" datant du 5 juillet 2025, à 18h09, il convient de relever qu'aucun texte n'assortit de nullité le séquençage des certificats médicaux des 24 heures et 72 heures, et qu'en outre l'existence de ces certificats médicaux à un rythme plus rapproché ne fait nullement grief au patient.
Le moyen allégué sera écarté.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 4 juillet 2025, par le Docteur [K] [X] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 5 juillet 2025, par le Docteur [H] [Y] ;
.
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 7 juillet 2025, par le Docteur [S] [L] ;
Dans un avis motivé établi le 9 juillet 2025, le Docteur [S] [L] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète en raison de son "absence de capacité à accéder à la réalité de ses troubles psychiques" et de son "ambivalence vis à vis des soins."
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [N] [E], né le 20 Mai 1980, demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués.
Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [N] [E].
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] - [Localité 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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