TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/01588

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 25/01588 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGUX
N° de Minute : 25/1520

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

c/

[B] [S]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 15 Juillet 2025

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 15 Juillet 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 15 Juillet 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le quinze Juillet

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 15 Juillet 2025

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]

régulièrement convoqué, absent
ayant pour avocat Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS
Madame [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]

régulièrement convoquée, absente

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [B] [S], né le 22 Mai 1952 à , demeurant [Adresse 1], a fait l'objet, le 5 juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, Madame [M] [S], son épouse.
Le 9 juillet 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 9 juillet 2025, le docteur [G] [W] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [S] ;

Attendu que par décision en date du 9 juillet 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 juillet 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS