TJ 94028, 4 juill. 2025, RG 23/01272
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01272 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWJP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025
DOSSIER N° RG 23/01272 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWJP
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à Me OUAHMANE par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [H] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 335
DEFENDERESSE
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [O] [V], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [C] [B], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute Madame [H] [I] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 29 janvier 2018, de l’AAH ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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