TJ 95500, 15 juill. 2025, RG 25/01348

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/01348
N° minute :

Le 15 juillet 2025, Nous, Stéphanie CITRAY, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [2] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11 juillet 2025 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[G] [Y]
Né le 12 avril 2007 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 1]
Assisté de Maître LERAY Clothilde, avocate au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]
Comparant

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu les conclusions de nullité soulevées par le conseil de Monsieur [G] [Y]
lors des débats tenus le 15 juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers depuis le 09 juillet 2025.
Or le patient nous indique à l’audience être arrivé à l’hôpital le 4 juillet 2025 dans la soirée et l’aide-soignante présente nous confirme son hospitalisation depuis le 5 juillet 2025 alors qu’aucun certificat médical n’évoque une hospitalisation libre jusqu’au 9 juillet 2025 ni une aggravation de son état justifiant un changement de prise en charge.
Au surplus, le patient a été amené par les pompiers après un épisode hétéro-agressif sur son beau-frère dans un contexte d’hallucinations auditives ce qui rend peu probable sa capacité à consentir à une hospitalisation libre.

Dans ces conditions, l’hospitalisation de monsieur [G] [Y] est irrégulière et il convient d’en ordonner la mainlevée avec le cas échéant un programme de soins dans les 24h ;

PAR CES MOTIFS: