TJ 27229, 24 juin 2025, RG 25/01062

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 10 avril 2025 ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 29 novembre 2024 ;

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires dans la requête conjointe et à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 29 avril 2025 ;
Dit le juge français compétent et la loi française applicable au présent divorce ;

Prononce la clôture de la procédure au 29 avril 2025 ;

Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 29 avril 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [E] [F] [X]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (NIGERIA) (99)

ET DE

Monsieur [H] [S] [L]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (ANTILLES NEERLANDAISES)

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 10] (91)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu'aucun des époux ne demande à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 10 avril 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'accord des parties tendant à dire qu'aucune prestation compensatoire ne sera versée par l'un ou l'autre ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Juin, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES