TJ 76351, 11 juill. 2025, RG 24/00807
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/00807 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GO4R
[L] [Y]
C/
[P] [S] épouse [Y]
l’AARPI [11]
Me Marie CHANSON
MK/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Catherine CHALONY
- Me Marie CHANSON
Copie au dossier
le
LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W] [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 6]
Représenté par Maître Catherine CHALONY de l’AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Madame [P] [E] [H] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Marie CHANSON, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 23 Mai 2025 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 octobre 2024,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[L] [W] [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1971 au [Localité 8]
et de
[P] [E] [H] [S]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 15 juin 2020,
CONSTATE que Mme [P] [S] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
HOMOLOGUE la convention conclue par les époux et reçue par Me [U] [B], notaire à [Localité 10], le 10 mars 2025, dans les conditions prévues par l’article 265-2 du code civil, laquelle sera annexée au présent jugement,
DIT que les dépens chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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