TJ 76351, 11 juill. 2025, RG 24/00073
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/00073 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GNVB
[H] [G] [R]
C/
[X] [S] [M] [W]
Me Déolinda LEITE GONCALVES
la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT
MK/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Déolinda LEITE GONCALVES le
- Me Antoine SIFFERT
Copie certifiée conforme à :
- Service du recouvrement
Copie au dossier
le
LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [H] [G] [R]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-005403 du 28/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Représentée par Maître Déolinda LEITE GONCALVES, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [S] [M] [W]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Maître Antoine SIFFERT de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT, avocat au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 23 Mai 2025 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 31 octobre 2024,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
[X] [S] [M] [W]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7]
et de
[H] [G] [R]
née le [Date naissance 2] 1980 au [Localité 8]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 8],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DEBOUTE Madame [H] [R] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 31 octobre 2024,
CONSTATE que Madame [H] [R] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [X] [W] le véhicule commun PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 6],
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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