TJ 57463, 20 juin 2025, RG 23/00221

Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 20 JUIN 2025

DEMANDERESSE :
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204

DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [X],

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT
Assesseur représentant des salariés : M. Philippe PETRY
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 21 février 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
CPAM
Le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 04 octobre 1958, Monsieur [W] [L] a travaillé pour le compte des [1] ([1]), devenues par la suite l’établissement public [2] ([2]), du 06 septembre 1976 au 06 mars 2003.

Il a occupé les postes suivants :
Apprenti – Mineur ;Installateur taille ou traçage et voies ;Cantonnier ;Rabasseneur ;Elargisseur galerie charbon ;Piqueur traçage charbon ;Ouvrier annexe travaux préparation charbon ;Boulonneur en chantier ;Piqueur montage < 50D ;
Il a bénéficié des congés de son Compte Epargne Temps (CET) du 07 mars 2003 au 31 octobre 2003.

Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009.

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC [2] ([2]) a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’État, représenté par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [2].

Le 14 septembre 2021, Monsieur [W] [L] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles sous forme de plaques pleurales, attestée par un certificat médical initial établi le 17 août 2021 par le Docteur [D] [G], médecin généraliste.

La Caisse a interrogé l’assuré et l’Etat, représenté par l’ANGDM, sur les risques d’exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.

La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Moselle (DDETSM) a fourni son avis le 10 novembre 2021.

Par décision du 13 janvier 2022, la Caisse a admis le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [W] [L] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles.

Il convient de préciser que depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).

L'ANGDM a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d'un recours tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la Caisse. Statuant sur renvoi de ladite Commission, en raison d'un partage des voix, le Conseil d'administration a rejeté la réclamation de l'ANGDM par une décision en date du 30 juin 2022, notifiée par courrier le 08 février 2023.

L'Etat, représenté par l'ANGDM, a, selon requête déposée le 02 mars 2023, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, en vue de contester cette décision.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 septembre 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 21 février 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 mai 2025, délibéré prorogé au 20 juin 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, l'Etat, représenté par l'ANGDM, représentée par son avocat, s'en rapporte à sa requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de Metz ainsi qu’à son bordereau de pièces reçus au greffe le 02 mars 2023.

L'Etat, représenté par l'ANGDM, demande au tribunal de :

infirmer la décision du Conseil d'Administration de l’AMM prise en séance du 30 juin 2022 ;juger que l’AMM se montre défaillante dans l’administration de la preuve d’établir que les conditions du tableau n° 30B sont remplies à son égard ;déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 13 janvier 2022 par l’AMM avec toutes les conséquences de droits ;condamner l'AMM en tous les frais et dépens de l’instance.
La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l'audience par Madame [X], munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses conclusions et au bordereau de pièces reçus au greffe le 08 août 2024.

Elle demande au tribunal de :

déclarer l'Etat représenté par l'ANGDM recevable mais mal fondé en son recours et l'en débouter ;en conséquence, confirmer la décision du Conseil d'Administration de la Caisse du 30 juin 2022 ;le condamner aux entiers frais et dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article 2, 11°, du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, tel que modifié par le décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM prête son concours à l’Etat, lorsque ce dernier a repris « les droits et obligations de l'employeur, pour le traitement des procédures concernant les autres anciens agents des entreprises minières ou de leurs filiales relevant de la compétence de l'agence et leurs ayants droit », sauf lorsque la procédure est de la compétence de l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE), en application de l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).

En l’espèce, l’ANGDM représente l’Etat auquel elle prête son concours suite à la clôture de la liquidation des [2], dans le contentieux de reconnaissance d’une maladie professionnelle, qui n’est pas de la compétence de l’AJE, car il ne tend pas à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur.

En vertu de l’article L. 142-1, 1°, du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs « à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ».

Selon l’article L. 142-4 du même code, en son premier alinéa, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, sont « précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».

En application de l’article R. 142-1-A, III., du code de la sécurité sociale, « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », étant précisé que « ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande ».

En l’espèce, la décision du Conseil d’administration contestée a été rendue le 30 juin 2022 et a été notifiée par courrier le 08 février 2023.

Il n'est pas contesté que l’Etat, représenté par l’ANGDM, a formé son recours contentieux suivant requête déposée le 02 mars 2023, soit avant l’expiration du délai de deux mois prévu par le texte précité.

Le recours contentieux de l’Etat, représenté par l’ANGDM, est dès lors recevable.

Sur le caractère professionnel de la maladie

MOYENS DES PARTIES

L'Etat, représenté par l'ANGDM, estime que Monsieur [W] [L] n'a pas été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante durant son activité au sein des [1], devenues [2], et que c'est à tort que la Caisse a considéré que les conditions du tableau 30B étaient remplies.

Il explique pourquoi, d’après lui, les éléments à disposition de la Caisse lors de l'instruction ne permettent pas d'établir que Monsieur [W] [L] a été exposé au risque du tableau 30B : la déclaration de maladie professionnelle fait simplement état d’une maladie 30B amiante, le certificat médical établi par le Docteur [I] ne précise pas les fonctions exercées et pour quelle raison il s'agirait d'une maladie professionnelle, le courrier de la DDETSM en date du 10 novembre 2021 constitue plus une opinion qu’un avis circonstancié, le questionnaire assuré rempli par Monsieur [W] [L] ne cite à aucun moment l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante, et le dossier ne contient pas d'attestations de témoins.

Il note l’absence du rapport de l’expert technique dans le dossier dont le bordereau a été signé par ses soins et par un représentant de la Caisse.

Il indique que dans une attestation établie le 30 septembre 2021, l'ANGDM n'a pas reconnu l'exposition au risque de Monsieur [W] [L]. Son questionnaire employeur conclut que « les fonctions de Monsieur [L] au sein des [1] ne l'ont pas amené à utiliser, ni à manipuler des produits à base d'amiante ».

Il affirme par ailleurs que la Caisse se contente d'appliquer une circulaire de la Direction des Assurances Maladie du 24 juin 2013 « qui enjoint aux Directeurs régionaux de prendre des décisions de prise en charge systématiquement favorables aux affiliés anciens mineurs au fond lorsqu'ils demandent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant des tableaux 30 A, B et D ».

Il ajoute que le Conseil d'administration n'avait pas d'autres éléments en sa possession que la Caisse et n'explique pas en quoi les activités exercées par Monsieur [W] [L] auraient exposé ce dernier à l'amiante et en quoi les travaux accomplis sont ceux prévus par le tableau 30B.

Dans ces conditions, il estime que la Caisse ne rapporte pas la preuve de l'exposition de Monsieur [W] [L] au risque d'inhalation des poussières d'amiante, que les conditions du tableau 30B des maladies professionnelles n'étaient pas réunies au moment de l'instruction de la demande, et ainsi que la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [W] [L] lui est inopposable.

La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, soutient quant à elle que l'exposition de Monsieur [W] [L] à l'amiante est établie, compte tenu des tâches accomplies par ce dernier et de son environnement de travail, pendant 27 ans et 1 mois, au fond.

Elle précise que sur le plan médical, l'avis du médecin conseil s'impose à elle, et que celui-ci a caractérisé la maladie de Monsieur [W] [L] comme entrant dans le tableau 30B des maladies professionnelles.

Elle indique que sur le plan administratif, elle a procédé aux investigations nécessaires et recueilli un faisceau d'indices prouvant la réalité de l'exposition de Monsieur [W] [L] à l'inhalation de poussières d'amiante.

Elle met en avant le fait qu'il ressort du questionnaire employeur que Monsieur [W] [L] a occupé les postes d’apprenti-mineur, d’installateur taille ou traçage et voies, de cantonnier, de rabasseneur, d’élargisseur galerie charbon, d’ouvrier annexe travaux préparation charbon, de piqueur traçage charbon, de boulonneur chantier et de piqueur montage, mais aussi qu'il a utilisé de manière habituelle le marteau piqueur, le marteau perforateur, la perforatrice, les appareils de levage et de manutention et la manipulation de soutènements. Elle rappelle que ces machines, engins et outils contenaient des éléments ou pièces comportant de l'amiante et que leur fonctionnement dégageait des fibres d'amiante.

Elle précise que la DDETSM l’a informée que Monsieur [L] avait été amené, en milieu confiné, à exercer les métiers de rabasseneur et de piqueur, qu’il avait de ce fait été amené à intervenir sur divers équipements de travail dont les garnitures de frein étaient composées d’amiante, et qu’il a vraisemblablement été exposé au risque amiante au cours de sa carrière au sein des [1].

Elle ajoute que « l'ANGDM conteste systématiquement (sauf pour les électromécaniciens) les expositions au risque amiante des anciens agents des [1] ».

Dans ces conditions, elle estime avoir établi l'exposition à l'amiante de Monsieur [W] [L] et vérifié que les conditions du tableau 30B étaient réunies, et ainsi que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de ce dernier est opposable à l'employeur.

RÉPONSE DE LA JURIDICTION

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, en son deuxième alinéa, dispose qu’ « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail bénéficie de cette présomption, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

la maladie doit être répertoriée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles ;le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau, étant précisé que l’exposition au risque prévu par le tableau pendant son activité professionnelle ne doit pas être occasionnelle, mais habituelle, une exposition continue et permanente n’étant pas nécessaire ;la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau ;la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier d’une telle présomption.

Cette présomption légale étant une présomption simple, elle peut être renversée par l’employeur qui démontre l'absence de lien entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.

Il appartient à la Caisse de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies, le diagnostic de la maladie professionnelle n’étant pas, en soi, une preuve de l’exposition du salarié au risque de contracter ladite maladie.

En l’espèce, Monsieur [W] [L] a déclaré à la Caisse, le 14 septembre 2021, une maladie sous forme de plaques pleurales, suite au certificat médical initial établi par le Docteur [D] [G] le 17 août 2021.

Il ressort de la fiche de concertation médico-administrative que le médecin conseil de la Caisse a également identifié des plaques pleurales.

Les plaques pleurales correspondent à l’une des maladies désignées au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, soit à une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante.

La maladie est donc caractérisée sur le plan médical.

Dans le cadre du tableau 30B des maladies professionnelles, les principaux travaux susceptibles de provoquer des plaques pleurales sont les suivants – étant précisé que la liste n’est qu’indicative :

« Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :
- extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.

Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes :
- amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants ;

Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.

Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante :
- amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.

Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.

Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.

Conduite de four.

Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante ».

Suivant le relevé de périodes et d’emplois émanant de l’ANGDM et l’attestation établie par l’ANGDM pour le compte de l’Etat le 30 septembre 2021, faisant état d’une absence d’exposition au risque du tableau 30B des maladies professionnelles, Monsieur [W] [L] a travaillé pour le compte des [1] du 06 septembre 1976 au 24 octobre 1993 et du 18 novembre 1993 au 06 mars 2003 au fond, et du 25 octobre 1993 au 17 novembre 1993 au jour. Il a occupé les postes suivants : apprenti – mineur, installateur taille ou traçage et voies, cantonnier, rabasseneur, élargisseur galerie charbon, piqueur traçage charbon, ouvrier annexe travaux préparation charbon, boulonneur en chantier, et piqueur montage < 50D.

Pour se prononcer, la Caisse disposait du certificat médical initial, de la déclaration de maladie professionnelle, du relevé de périodes et d’emplois, de l’attestation de non exposition établie par l’ANGDM, du questionnaire assuré, du questionnaire employeur, de l’avis de la DDETSM, et de la fiche de concertation médico-administrative maladie professionnelle.

Sur l’absence du rapport de l’expert technique

L’Etat, représenté par l’ANGDM, note qu’il manquait le rapport de l’expert technique dans le dossier dont le bordereau a été signé par ses soins et par un représentant de la Caisse (pièce ANGDM n° 7) et a ainsi émis des réserves sur le caractère professionnel de la pathologie auprès de la Caisse (pièce ANGDM n° 8).

Cet élément n’est pas de nature à empêcher d’établir l’exposition au risque de Monsieur [W] [L], et le caractère professionnel de la maladie. En effet, il appartient à la Caisse de mener les investigations nécessaires pour prendre sa décision.

En outre, le recours formé devant le tribunal permet à l'employeur de contester la prise en charge de la maladie, le tribunal vérifiant que les critères posés par le tableau des maladies professionnelles en question sont remplis, sur la base de l’intégralité des pièces communiquées par les deux parties.

Ce moyen est inopérant.

Sur le certificat médical

L'Etat, représenté par l'ANGDM, soulève le fait que le certificat médical déclaratif établi par le Docteur [I] ne précise pas les fonctions exercées par Monsieur [W] [L] et les raisons pour lesquelles il s'agirait d'une maladie professionnelle.

L'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale dispose, en son troisième alinéa, que le praticien « remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables ».

Aucun texte n'impose au médecin d'indiquer, dans ce certificat, les fonctions exercées par l'assuré et les raisons pour lesquelles il s'agirait d'une maladie professionnelle.

C'est au médecin conseil qu'il appartient d'orienter la décision de prise en charge de cette maladie par la Caisse.

En l'espèce, le certificat médical n'avait pas à indiquer les fonctions exercées par Monsieur [W] [L], pas plus que les raisons pour lesquelles il s'agirait d'une maladie professionnelle.

La nature de la maladie est bien précisée dans le certificat médical établi par le Docteur [I], qui met en avant la présence de plaques pleurales évoquant une maladie professionnelle existant au tableau 30B (pièce ANGDM n° 2).

Elle est également précisée dans le certificat médical établi par le Docteur [G] le 17 août 2021.

Le médecin conseil a, quant à lui, caractérisé la maladie de Monsieur [W] [L] comme entrant dans le tableau 30B des maladies professionnelles.

Ainsi, ce moyen est inopérant.

Sur la déclaration de maladie professionnelle

L’Etat, représenté par l’ANGDM, évoque le fait que la déclaration de maladie professionnelle fait simplement état d’une maladie 30B amiante et qu’elle « ne fait état, ni de la durée de la prétendue exposition, ni encore des fonctions exercées par Monsieur [L] et qui l’auraient exposé au risque prévu par le tableau dont il s’agit ».

Il y a lieu de constater que Monsieur [W] [L] a indiqué une durée d’exposition en tant que coffreur du 04 juin 1972 au 30 août 1976 et du 03 mai 1977 au 22 février 1979.

Il ressort pourtant du relevé de carrière de Monsieur [W] [L], produit par l’ANGDM, que celui-ci a travaillé pour le compte des [1] à partir du 06 septembre 1976, et ce jusqu’au 06 mars 2003 (pièce ANGDM n° 6), de sorte qu’il semble que Monsieur [W] [L] ait eu des difficultés à remplir sa déclaration de maladie professionnelle.

Cet élément n’est pas de nature à empêcher d’établir l’exposition au risque de Monsieur [W] [L], d’autant plus qu’il appartient à la Caisse de mener les investigations nécessaires pour prendre sa décision.

En conséquence, ce moyen est inopérant.

Sur le questionnaire assuré

L’Etat, représenté par l’ANGDM, précise que dans son questionnaire assuré, Monsieur [W] [L] ne cite à aucun moment l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante, mais cite la manipulation de résine pour injection aux galeries ou la poudre calcaire dans les galeries sans issues.

S’il est certain qu’un questionnaire complet ne peut qu’aider la Caisse dans sa prise de décision, aucune obligation n’est imposée à l’assuré pour remplir ce document. La Caisse lui demande uniquement de compléter le questionnaire et de lui retourner sous 30 jours.

Il est également précisé que la Caisse procède à des investigations et prend sa décision sur la base de tous les éléments qu’elle a en sa possession, et que le tribunal, saisi d’une requête, prend en compte l’intégralité des pièces communiquées par les deux parties.

En l’espèce, le caractère lacunaire du questionnaire assuré n’a pas empêché la Caisse d’établir l’exposition au risque de Monsieur [W] [L], sur la base de ses investigations et du faisceau d’indices qu’elle estime avoir rassemblé.

L’Etat, représenté par l’ANGDM, comme la CPAM, ont communiqué, sous bordereau, un certain nombre de pièces au tribunal, qu’il appartient à ce dernier d’examiner.

Il est en outre relevé que Monsieur [W] [L] a bien précisé, dans son questionnaire, avoir été mineur de fond et polyvalent, avoir occupé certains postes tels que boulonneur en chantier, piqueur traçage charbon, ouvrier annexe travaux ou encore installateur qualifié taille ou traçage, et avoir été exposé au risque de 1979 à 2003 en manipulant les matériaux. Il a également indiqué avoir travaillé de manière occasionnelle dans un environnement humide, et la majorité du temps dans un environnement chaud.

Ce moyen est alors inopérant.

Sur l’absence d’attestations de témoins

L’Etat, représenté par l’ANGDM, reproche à la Caisse d’avoir établi l’exposition au risque de Monsieur [W] [L] en l’absence d’attestations de témoins.

Or, aucun texte n’impose à l’assuré de transmettre des attestations de témoins. La Caisse demande à l’assuré, pour mener une analyse approfondie tendant à déterminer si sa maladie est d’origine professionnelle, de joindre, dans la mesure du possible, des témoignages de collègues de travail indiquant à quelles périodes et au cours de quelles activités il a pu être exposé au risque.

L’absence de témoignages n’empêche aucunement la Caisse d’établir l’exposition au risque de l’assuré, sur la base des autres éléments en sa possession, et il est rappelé que le tribunal, saisi d’une requête, tient compte de l’intégralité des pièces communiquées par les deux parties.

En l’espèce, la Caisse estime avoir rassemblé un faisceau d’indices établissant l’exposition à l’amiante de Monsieur [W] [L] malgré l’absence d’attestations de témoins. L’Etat, représenté par l’ANGDM, comme la CPAM, ont, tous deux, communiqué sous bordereau un certain nombre de pièces au tribunal, qu’il appartient à ce dernier d’examiner.

Ce moyen est donc inopérant.

Sur la circulaire du 24 juin 2013

L’Etat, représenté par l’ANGDM, estime que la Caisse se contente d'appliquer une circulaire de la Direction des Assurances Maladie du 24 juin 2013 « qui enjoint aux Directeurs régionaux de prendre des décisions de prise en charge systématiquement favorables aux affiliés anciens mineurs au fond lorsqu'ils demandent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant des tableaux 30 A, B et D ».

Il ajoute avoir pris connaissance d’une circulaire JOHANNET qui imposait déjà en 1999 aux directeurs de caisses de traiter les demandes de reconnaissance formulées au titre du tableau 30D en suivant une enquête simplifiée.

Il convient de préciser que le tribunal n'est pas tenu par les circulaires. Le recours formé devant lui permet en tout état de cause à l'employeur de contester la prise en charge de la maladie, le tribunal vérifiant que les critères posés par le tableau des maladies professionnelles en question sont remplis.

Ce moyen est également inopérant.

Sur l’attestation de non exposition établie par l’ANGDM

L’Etat, représenté par l’ANGDM, indique que dans une attestation établie le 30 septembre 2021, l'ANGDM n'a pas reconnu l'exposition au risque de Monsieur [W] [L] : « durant toute son activité professionnelle aux [1], il n’a pas été exposé au risque au sens du tableau n° 30 B des maladies professionnelles » (pièce ANGDM n° 5).

Or, il convient de rappeler que la seule mention d'une attestation de non exposition établie par l'employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition du salarié au risque.

Dès lors, l’attestation établie par l’ANGDM le 30 septembre 2021 ne permet pas de prouver que Monsieur [W] [L] n’a pas été exposé au risque d’inhalation des poussières d’amiante.

Sur l'exposition professionnelle

Le tribunal constate que la Caisse a réalisé des investigations, en adressant un questionnaire à remplir à Monsieur [W] [L] et à l’ANGDM, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, et en recueillant l’avis de la DDETSM.

Dans son questionnaire assuré, Monsieur [W] [L] indique avoir été exposé au risque de 1979 à 2003 en manipulant les matériaux. Il précise certains postes qu’il a occupés (boulonneur en chantier, piqueur traçage charbon, ouvrier annexe travaux ou encore installateur qualifié taille ou traçage) et qu’il faisait des travaux. Il ajoute qu’il manquait de renseignements sur les dangers pour sa santé.

Le questionnaire employeur rempli par l’ANGDM est précis en ce qui concerne les activités exercées par Monsieur [W] [L], les machines et outils utilisés dans le cadre de ses fonctions, ou encore l’environnement et les conditions de travail de celui-ci. Ainsi remarque-t-on que Monsieur [W] [L] a notamment réalisé des travaux d’installation et de démontage de l’ensemble des matériels de la taille ou du traçage et des voies, d’élargissage ou de remise à section d’un traçage au charbon, de foration des trous de boulonnage et de mise en place des tiges d’ancrage, de préparation à l’exploitation d’une taille, d’installation de l’ensemble des matériaux présents dans les différents chantiers (soutènement, machine d’abattage), ou encore qu’il était chargé de travaux annexes en arrière d’un chantier de creusement au charbon tels que le prolongement du blindé et/ou du convoyeur à bande ainsi que de l’ensemble de l’équipement de chantier (tuyauterie). Il est précisé que Monsieur [W] [L] a utilisé, de manière habituelle, les machines et outils suivants : marteau piqueur, marteau perforateur, manipulation soutènement, pelle, perforatrice, matériel de levage et manutention, outillage de levage individuel et portatif. Il est par ailleurs mentionné que Monsieur [W] [L] travaillait dans un environnement bruyant, un milieu empoussiéré, et avec une chaleur humide.

Dans son avis daté du 10 novembre 2021, la DDETSM indique que « Monsieur [W] [L] a exercé une activité salariée auprès des [1] en qualité de mineur de fond au cours de la période comprise entre 1976 et 1993 », que « dans le cadre de cette activité, il a été amené, en milieu confiné, à exercer les métiers de rabasseneur et de piqueur », et que « du fait de ces activités, il était amené à intervenir sur divers équipements du travail dont les garnitures de freins étaient composés d’amiante », puisque « l’action de freinage permettait l’émission de fibres d’amiante, inhalés par les opérateurs ». Elle conclut que Monsieur [W] [L] « a vraisemblablement était exposé au risque amiante au cours de sa carrière professionnelle » au sein des [1].

Le tribunal précise que l’avis de la DDETSM ne suffit certes pas à lui-seul à établir l’exposition au risque d’un salarié, mais il s’inscrit dans un ensemble de pièces qu’il appartient au tribunal d’examiner.

La DDETSM note, comme le souligne l’ANGDM, « une première période professionnelle dans le secteur du BTP, en tant que coffreur, dans les années 70, période au cours de laquelle l’amiante était fortement utilisée ». Cependant, cet élément n’est pas de nature à empêcher d’établir une exposition habituelle de Monsieur [W] [L] au risque, d’autant plus que celui-ci a travaillé au sein des [1] de 1979 à 2003. Par ailleurs, le tribunal rappelle qu’il faut différencier l’imputabilité de la maladie professionnelle et l’opposabilité de sa prise en charge. Or, le fait qu’un salarié ait été exposé au risque d’inhalation des poussières d’amiante chez plusieurs employeurs concerne l’imputabilité, qui peut être contestée dans le cadre d’un recours en faute inexcusable, ou lors de l’inscription aux comptes AT/MP de la société, mais pas dans le cadre d’un recours en inopposabilité. Il convient également de préciser que le défaut d'imputabilité de la maladie professionnelle en raison d’une exposition au risque chez plusieurs employeurs successifs n’implique pas l’inopposabilité de sa prise en charge.

Par ailleurs, si M. [Z], dans une étude, conclut que le risque professionnel de pollution par les fibres d’amiante lui paraît « peu probable dans les chantiers miniers du Fond », les mesures réalisées confirment la présence d’amiante dans les engins et outils utilisés au fond de la mine à l’époque où Monsieur [W] [L] y travaillait. Les quantités collectées semblent certes négligeables, mais il peut être relevé le fait que les analyses ont été réalisées en laboratoire, et non en conditions réelles dans un chantier au fond, et sur un engin ou outil à la fois et en position statique (voir : étude des risques éventuels de pollution par fibres d’amiante au voisinage des systèmes de freinage dans les chantiers du fond, M. [Z], Centre d’études des poussières HBCM, 1984).

Il est précisé que les décisions de justice qui ont pu être rendues et dans lesquelles a été retenue l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse à l’encontre de l’ANGDM, au motif que l'exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante n'était pas établie, n’ont autorité de chose jugée que pour les faits d’espèce qu’elles tranchaient. Le tribunal n’est donc pas tenu par ces décisions.

Dans ces conditions, il convient de reconnaître que Monsieur [W] [L], qui a travaillé essentiellement au fond de la mine de 1979 à 2003 pour les [1], et a utilisé quotidiennement, dans le cadre de ses fonctions, des machines et outils dont les joints étaient en amiante et qui rejetaient des poussières d’amiante à cause de leurs freins, a été exposé aux fibres et poussières d’amiante de manière habituelle.

Cette exposition habituelle est suffisamment démontrée par la Caisse.

Le tribunal rappelle qu’aucune durée d’exposition minimale n’est fixée par le tableau 30B des maladies professionnelles pour les plaques pleurales.

En outre, le délai de prise en charge est parfaitement conforme au tableau 30B, puisque ce dernier prévoit un délai de prise en charge de 40 ans maximum, et que la maladie de Monsieur [W] [L] a été constatée pour la première fois en 2021, soit 18 ans après la fin de son exposition (2003).

Les critères du tableau 30B des maladies professionnelles sont ainsi tous respectés.

Dès lors, il y a lieu de présumer l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [W] [L].

Pour renverser cette présomption, il appartenait à l’Etat, représenté par l’ANGDM, de rapporter la preuve d’une absence de lien entre la maladie dont souffre Monsieur [W] [L] et l’activité professionnelle de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [W] [L] ne peut qu’être reconnu.

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

La décision de la Caisse de prendre en charge la maladie d’un assuré est déclarée opposable à l’employeur lorsque le caractère professionnel de cette maladie est reconnu.

En l’espèce, le caractère professionnel de la maladie dont souffre Monsieur [W] [L] étant reconnu, la décision de la Caisse de prendre en charge cette maladie est opposable à l’Etat, représenté par l’ANGDM.

Ainsi, la décision du Conseil d’administration en date du 30 juin 2022 sera confirmée, et les demandes formées par l’Etat, représenté par l’ANGDM, seront rejetées.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, « les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Il ajoute que « les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

En l’espèce, l’Etat, représenté par l’ANGDM, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article R. 142-10-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, « le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions ».

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS