TJ 06069, 5 juin 2025, RG 24/00009

1 exp Me Sandra ELMALEH,
la SCP GINET - TRASTOUR,
la SELARL LEGIS-CONSEILS
délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

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JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 05 JUIN 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PSYA

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Juin deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Charlotte DUPAIN, greffier,

à la requête de :

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS , dont le siège social est sis C/o sa société de gestion EUROTITRISATION - [Adresse 2],
ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, et représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 8], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits de la SA SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 054 806 542, dont le siège social est [Adresse 5], et ce en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 19 Avril 2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Représenté par Me Sylvie TRASTOUR de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP ZONINO ZONINO TESSIER, Commissaires de Justice à [Localité 11] en date du 31 octobre 2023 et publié au service de la publicité foncière d’ANTIBES le 18 Décembre 2023, Volume 2023 S, n° 208.

- d’un jugement d’orientation du 27 Février 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [C] [P] divorcé [N]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (RÉUNION), demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le
31 Janvier 2024 sous le N°RG 24/00009 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PSYA;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Sylvie TRASTOUR de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 2 juin 2025 concernant les diagnostics techniques actualisés au 5 mai 2025 ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Sylvie TRASTOUR de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7532,74 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 7], dénommé « [Adresse 7] » Bloc A cadastré Commune [Adresse 7], Section 03 AY n° [Cadastre 1] – lieudit [Localité 6] – pour une superficie de 22a 19ca.

LE LOT NUMERO CINQUANTE SIX (56) consistant en un appartement à usage d’habitation situé à l’entresol dudit immeuble Bloc A côté sud portant le numéro 1 du plan, composé selon le titre de propriété d’un hall, living room, une chambre, une cuisine, salle de bains et WC.
Avec les 144/10.259èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LE LOT NUMERO CINQUANTE ET UN (51) consistant en une cave située au sous-sol dudit immeuble et portant la lettre E du plan.
Avec les 3/10.259èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 100 000 Euros (CENT MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [V] [M], en a offert le prix principal de : 121 000 Euros ( CENT VINGT ET UN MILLE EUROS ) ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [V] [M] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [V] [M] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

M. [S], [F] [W] [K] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] ([Localité 12]) (PORTUGAL) de nationalité portugaise demeurant et domicilié à [Adresse 7] A à [Localité 6],

lequel lui a remis contre récépissé un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : 121 000 Euros ( CENT VINGT ET UN MILLE EUROS), frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare M. [S], [F] [W] [K] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] ([Localité 12]) (PORTUGAL) de nationalité portugaise demeurant et domicilié à [Adresse 7] A à [Localité 6], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 7], dénommé « [Adresse 7] » Bloc A cadastré Commune [Adresse 7] numéro 81, Section 03 AY n° [Cadastre 1] – lieudit [Localité 6] – pour une superficie de 22a 19ca.

LE LOT NUMERO CINQUANTE SIX (56) consistant en un appartement à usage d’habitation situé à l’entresol dudit immeuble Bloc A côté sud portant le numéro 1 du plan, composé selon le titre de propriété d’un hall, living room, une chambre, une cuisine, salle de bains et WC.
Avec les 144/10.259èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LE LOT NUMERO CINQUANTE ET UN (51) consistant en une cave située au sous-sol dudit immeuble et portant la lettre E du plan.
Avec les 3/10.259èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

moyennant le prix principal de :

121 000 Euros ( CENT VINGT ET UN MILLE EUROS )
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION