TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/03442

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03442 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKL

ORDONNANCE DU 15 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Pauline MALLET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Juillet 2025 à 09H08 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03442 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKL présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE et concernant

Monsieur [W] [B]
né le 31 Mai 1997 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 29 mars 2023 par la Cour de Cassation et notifié le 29 mars 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 juillet 2025 notifiée le même jour à 11H52

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : J'ai déjà demandé à rentrer mais l'Algérie ne m'a pas accepté. Je n'ai pas l'original, j'ai qu'une photo ou un pdf. Je suis asthmatique.

In limine litis, Me [E] [N] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - Je n'ai pas vu l'avis parquet pour le placement en rétention.

La personne étrangère déclare : J'ai déjà demandé à rentrer mais l'Algérie ne m'a pas accepté. Je n'ai pas l'original, j'ai qu'une photo ou un pdf. Je suis asthmatique.

Sur le fond, Me [E] [N] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : On a un jugement en LC expulsion du mois de mai. On attends depuis Mai. Pas de garantie d'un laissé passer à bref délai.

La personne étrangère déclare : J'ai un hébergement. Je souhaite faire une assignation à résidence. J'ai le PDF de mon passeport. Je n'ai pas l'original.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu'il ressort de la procédure que Monsieur [W] [B] a été placé en rétention à compter du 12 juillet 2025 à 11h52 à sa levée d'écrou ; que le procureur de la république de [Localité 3] et celui de [Localité 2] ont été avisés par mail le 11 juillet 2025 à 9h56 de la décision prise à l'encontre de l'intéressé ; qu'il a été conduit au centre de rétention de [Localité 3] où il est arrivé le même jour à 12h45 ; que le procureur de [Localité 3] a à nouveau été avisé le 12 juillet à 13h05 ; que le moyen d'irrégularité tenant à l'absence d'avis au procureur apparaît dès lors infondé et sera rejeté ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [W] [B] n'a pas remis l'original d'un passeport en cours de validité ; qu'il ne remplit dès lors pas les conditions légales fixées par l'article L743-13 du CESEDA pour être assigné à résidence dans l'attente de la mise à exécution de sa mesure d'éloignement ; que par ailleurs il ne justifie pas d'un l'hébergement effectif et stable sur le territoire français ; que ses garanties de représentation sont insuffisantes ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS