Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/03442
TJ 17300, 24 août 2026, RG 25/03442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 25/03442 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSCK AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [K] [J] [X] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL exp
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ca other ca_versailles n° 25/03442
CA Versailles, 20 juill. 2026, RG 25/03442
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUILLET 2026 N° RG 25/03442 N° Portalis DBV3-V-B7J-XRMN AFFAIRE : [B] [F] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2021 par le Conse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03442
TJ 13055, 25 juin 2026, RG 25/03442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 Président : Madame Nadia ATIA, Magistrat Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 30 Avril 2026 GROSSE : Le 25 Juin 2026 à Me Anne cécile NAUDIN Le ..............................
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ca other ca_paris n° 25/03442
CA Paris, 23 juin 2026, RG 25/03442
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03442 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3SM Décision déférée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03442
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03442
RG 25/03442 MINUTE N° : 26/00398 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 25/03442 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [V] [T] [U] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03442
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/03442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Albin LAIGO LE PORS ; Madame [P] [L] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03442 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFXX N° MINUTE : 1-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/03442
TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 25/03442
- N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6VS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/275 N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6VS Le CCC : dossier FE : Me GRAGLIA, Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL
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ca other ca_colmar n° 25/03442
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/03442
MINUTE N° 26/127 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03442
TJ 13055, 11 mars 2026, RG 25/03442
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01166 du 11 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03442 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZVM AFFAIRE : DEMANDEURS [V] [D] né le 04 Décembre 2016 [Adresse 3] [Localité
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ca other ca_rouen n° 25/03442
CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 25/03442
N° RG 25/03442 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCAC COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre du 23 juillet 2025 APPELANTS : Madame [K] [P] [Adresse 4] [Localité 8] re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03442
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/03442
DOSSIER N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EOU Jugement du : 19/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PRO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03442
TJ 45234, 24 nov. 2025, RG 25/03442
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/03442 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGCU JUGEMENT DU 24 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, MTT Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03442
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/03442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03442 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QZH N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le mardi 0
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03442
TJ 69123, 21 sept. 2025, RG 25/03442
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphane MATAS-ARINO N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ILP - Isolement Monsieur [V] [H] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 21 septembre 2025 à Par, Stéphane MATAS-ARINO, juge
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03442
TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 25/03442
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GY4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 septembre 2025 à , Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, ass
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03442
TJ 77284, 2 sept. 2025, RG 25/03442
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03442 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Septembr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/03442
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/03442
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03442 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKL ORDONNANCE DU 15 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président
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ca other ca_paris n° 25/03442
CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/03442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03442 - N° Portalis 35L7
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