TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/03446
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 25/03446 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKP
ORDONNANCE DU 15 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Pauline MALLET , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 14 Juillet 2025 à 09H43 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03446 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKP présentée par Monsieur LE PREFET DE [Localité 6] concernant :
Monsieur [W] [Y]
né le 20 Juin 2001 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 01 mars 2024 par le tribunal correctionnel de TARASCON et notifié le le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 avril 2025 notifiée le 29 avril 2025 à 08H47
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [V] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.
In limine litis, Me Laurie LE SAGERE soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : la requête est datée du 12/07. On peut se demander si vous êtes toujours dans le délai pour statuer.
Sur le fond, Me Laurie LE SAGERE plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Pas de retour des autorités consulaires depuis fin avril 2025.
La personne étrangère déclare : Je n'ai rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur la recevabilité de la requête
Attendu qu'il ressort de la procédure que Monsieur [W] [Y] est placé au centre de rétention depuis le 29 avril 2025 à 8h47 ; que cette mesure a déjà été prolongée à trois reprises soit jusqu'au 12 juillet 2025 inclus ; que la nouvelle saisine aux fins de prolongation de la rétention a été réceptionnée au greffe de la juridiction le 14 juillet 2025 à 9h43 soit après l'expiration de la précédente période de rétention ; que ladite saisine a dès lors été transmise hors délai et doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête irrecevable ;
DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DE [Localité 6] à l'encontre de : Monsieur [W] [Y]
né le 20 Juin 2001 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [W] [Y]
né le 20 Juin 2001 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;
RAPPELONS à Monsieur [W] [Y] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 15 Juillet 2025 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 15 Juillet 2025 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [W] [Y]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE [Localité 6]
le 15 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 15 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 15 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Laurie LE SAGERE ;
le 15 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [W] [Y] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 15 Juillet 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)
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