TJ 31555, 3 juin 2025, RG 22/00646
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 10 Juin 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 22/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QTWD
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDERESSE
S.C.M. IRM DU LANGUEDOC, RCS TOULOUSE 442 746 087.
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
DEFENDERESSES
S.C.P. CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [R], ès-qualités d’administrateur provisoire de la SCI SAINT JEAN DE L’ORMEAU et de la SCI SAINT JEAN DU PARC.
représentée par Maître Olivier RICHARD de la SELEURL OR AVOCAT, vestiaire : 126
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, vestiaire : 259
Etablissement public TOULOUSE METROPOLE, SIREN 243 100 518
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, vestiaire : 259
S.A.S.U. ASTEO, RCS Toulouse 850 481 540
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
S.A.R.L. CABINET L IMMEUBLE Représentée par la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [W] [G], [Adresse 1] à [Localité 2], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CABINET L’IMMEUBLE suivant jugement du Tribunal de Commerce du 17 juillet 2023
représentée par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, vestiaire : 355
S.A.R.L. CABINET L’IMMEUBLE GESTION , RCS Toulouse 835 179 433
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
S.E.L.A.S. SELAS EGIDE SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [U] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la Société CABINET IMMEUBLE SELON JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EN DATE DU 18 JANVIER 2024
représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, vestiaire : 423
S.C.I. SAINT JEAN DU PARC, RCS Toulouse D 382 134 088
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
S.C.I. SAINT JEAN L’ORMEAU RCS Toulouse D 328 930 706
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
Etablissement public TOULOUSE METROPOLE
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, vestiaire : 259
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QTWD et sous le numéro 25/1101
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QTWD le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.C.M. IRM DU LANGUEDOC, RCS TOULOUSE 442 746 087.
représentée par Maître [N] [F] de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
C/
DEFENDERESSES
S.C.P. CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [R], ès-qualités d’administrateur provisoire de la SCI SAINT JEAN DE L’ORMEAU et de la SCI SAINT JEAN DU PARC.
représentée par Maître Olivier RICHARD de la SELEURL OR AVOCAT, vestiaire : 126
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, vestiaire : 259
Etablissement public TOULOUSE METROPOLE, SIREN 243 100 518
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, vestiaire : 259
S.A.S.U. ASTEO, RCS Toulouse 850 481 540
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
S.A.R.L. CABINET L IMMEUBLE Représentée par la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [W] [G], [Adresse 1] à [Localité 2], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société CABINET L’IMMEUBLE suivant jugement du Tribunal de Commerce du 17 juillet 2023
représentée par Maître Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, vestiaire : 355
S.A.R.L. CABINET L’IMMEUBLE GESTION , RCS Toulouse 835 179 433
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
S.E.L.A.S. SELAS EGIDE SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [U] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la Société CABINET IMMEUBLE SELON JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EN DATE DU 18 JANVIER 2024
représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, vestiaire : 423
S.C.I. SAINT JEAN DU PARC, RCS Toulouse D 382 134 088
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
S.C.I. SAINT JEAN L’ORMEAU RCS Toulouse D 328 930 706
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
Etablissement public TOULOUSE METROPOLE
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, vestiaire : 259
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, vestiaire : 93
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 2 septembre 2025 à 8h30
+ Injonction péremptoire de conclure donné à
Maître [Z] [H] de la SELEURL OR AVOCAT
Maître [Z] [A] de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON
Maître [B] [O] de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES
Maître [T] [P] de la SELARL CABINET [P]
Maître [N] [E] de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES
Maître [M] [C] de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
Maître [N] [F] de la SELARL DECKER
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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