TJ 31555, 15 juill. 2025, RG 25/01121

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01121 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIUA
Le 15 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [V] [H], régulièrement convoquée, assistée par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 11 Juillet 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [V] [H], née le 24 Juin 1973 à [Localité 3] (MAROC) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [V] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sur décision du directeur d'établissement le 6 juillet 2025.

Dans le certificat médical d'admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présentait une exaltation de l'humeur et une grande irritabilité, une tension psychique importante, elle proférait des propos menaçants de passage à l'acte hétéro-agressif notamment à l'encontre des soignants, elle présentait également une instabilité psychomotrice et une tachypsychie ; on retrouvait des éléments persécutoires. Elle était en rupture de traitement et refusait l'hospitalisation proposée par sa psychiatre traitante.

Le médecin conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins pourtant indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d'autant qu'existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du juge, Madame [V] [H] présente à ce jour des troubles graves du comportement, une tachypsychie, des idées délirantes mégalomaniaques, dans un contexte de rupture de soins et de traitements, avec mises en danger.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS