TJ 31555, 8 juill. 2025, RG 25/00752

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00752 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T25Y

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 08 Juillet 2025

[N] [X]
[I] [S] épouse [X]

C/

[B] [C]
[Y] [T]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 08 Juillet 2025

à Me Déborah MAURIZOT

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 08 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [N] [X], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [I] [S] épouse [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [B] [C], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Mme [Y] [T], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 13 février 2024, Madame [I] [S] épouse [X] et Monsieur [N] [X] ont donné à bail à Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] un appartement à usage d'habitation (F22) et un parking double extérieur (n°61), situés [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 524 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

Le 21 novembre 2024, Madame [I] [S] épouse [X] et Monsieur [N] [X] ont fait signifier à Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 février 2025, Madame [I] [S] épouse [X] et Monsieur [N] [X] ont ensuite fait assigner Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance et de la force publique, outre l'enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des requis, et leur condamnation solidaire au paiement :
- par provision de la somme de 3.028,20 euros arrêtée au 1er janvier 2025,
- à titre d'indemnité d'occuption, d'une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de continuation du bail à compter du 03 janvier 2025, et ce, jusqu'à complète libération des lieux par ses occupants et remise des clés,
- des entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ainsi que de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 février 2025.

A l’audience du 12 mai 2025, Madame [I] [S] épouse [X] et Monsieur [N] [X], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.356,16 euros, mensualité du mois de mai 2025 comprise.

Convoqués par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 17 février 2025, Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 13 février 2024 contient une clause résolutoire (Article 2.11. - Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme en principal de 1.722 euros a été signifié le 21 novembre 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] n'ont réglé aucune somme dans le délai de six semaines. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 03 janvier 2025.

En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 03 janvier 2025 et Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] sont depuis occupants sans droit ni titre. L’expulsion de Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] sera donc ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur celui-ci.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

Madame [I] [S] épouse [X] et Monsieur [N] [X] produisent un décompte du 02 mai 2025 démontrant que Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] restent devoir la somme de 4.614,44 euros, mensualité d'avril 2025 comprise, après soustraction des frais du commandement de payer de 158,20 euros et des sommes demandées au titre du mois de mai 2025, dans la mesure où le dernier décompte versé aux débats date du 02 mai 2025 et où le loyer est payable le 05 de chaque mois.

Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette telle qu’arrêtée.

Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.614,44 euros.

Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 03 janvier 2025 au mois d'avril 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [I] [S] épouse [X] et Monsieur [N] [X], Madame [Y] [T] et Monsieur [B] [C] seront condamnés à leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,