TJ 26362, 3 juill. 2025, RG 25/00535
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 3 JUILLET 2025
Répertoire général : N° RG 25/535 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN7E
Magistrat : E.ORDAS, Vice-Président,
Greffier : B.BARRY
Ordonnance contradictoire en premier ressort
DEMANDEUR à l’incident
DEFENDEUR au principal
Mme [B] [I]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (Arménie)
domiciliée : [Adresse 3]
représenté par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Me Marie-Pierre LAZARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR à l’incident
DEMANDEUR au principal
M.[F], [X], [L]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8]
domiciliée :
[Adresse 5]
[Adresse 2],
représenté par Maître Laura COURTOT, avocat au barreau de la Drôme
Débats à l’audience non publique du : 27 mai 2025
Copie exécutoire le 15 juillet 2025
à Me Laura COURTOT
à Me Anne NOBILI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la Mise en État, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,
DÉCLARONS le Juge aux affaires familiales de [Localité 7] incompétent territorialement au profit du Juge aux affaires familiales de [Localité 6],
RENVOYONS la cause devant cette juridiction à laquelle l’entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision,
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure,
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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