CA Rouen, 9 juill. 2025, RG 24/04399

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 24/04399 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J23O

Affaire :

Monsieur [B], [S], [V] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

APPELANT

S.A.S. [Adresse 4] [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Evreux du 06 novembre 2024

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04399 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J23O,

Vu le jugement rendu le tribunal judiciaire d'Evreux le 06 novembre 2024,

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formée par M. [B], [S], [V] [N] par lettre simple adressée à la cour d'appel de Rouen le 26 décembre 2025,

Vu le courrier de M. [B], [S], [V] [N] indiquant que son appel était une erreur.

L'article 899 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS