Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/04399
TJ 97416, 11 mai 2026, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04399 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCD6 N° MINUTE : 26/00248 JUGEMENT DU 11 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AF
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ca other ca_colmar n° 24/04399
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 24/04399
Copie aux avocats Copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYB Minute n° : 194/2026 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE :
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ca other ca_paris n° 24/04399
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/04399
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04399 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCQ Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2024 - tribu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/04399
TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/04399 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y3D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [S] N° minute : Grosse le à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 24/04399
TJ 91228, 8 janv. 2026, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/04399 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIAC NAC : 71F Jugement Rendu le 08 Janvier 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 3] Madame [R] [G]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/04399
TJ 31555, 22 oct. 2025, RG 24/04399
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/04399 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJB2 AFFAIRE : [Z] [K] / [N] [S] divorcée [K] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Jean-Michel GAUCI, Vice-président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/04399
TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/04399 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7YD Copie exécutoire délivrée le : 25 Septembre 2025 à : Me Adélaïde FREIRE-MARQUES Copie certifiée conforme délivrée le : 25 Septembre 2025 à : Maître Laure DUCHATEL
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 24/04399
CA Rouen, 9 juill. 2025, RG 24/04399
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 24/04399 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J23O Affaire : Monsieur [B], [S], [V] [N] [Adresse 3] [Localité 1] APPELANT S.A.S. [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE Déc
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 24/04399
TJ 63113, 16 mai 2025, RG 24/04399
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 16/05/2025 N° RG 24/04399 - N° Portalis DBZ5-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04399
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 24/04399
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02020 du 15 Mai 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04399 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SF3 AFFAIRE : DEMANDEURS Me [Y] [G] - Mandataire [Adresse 4] [Localité 7] non comparant,
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tj Se déclare incompétent tj83137 n° 24/04399
TJ 83137, 13 mai 2025, RG 24/04399
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] 2ème Chambre N° RG 24/04399 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZSM N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 13 MAI 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS À L’INCIDENT Monsieur [J] [K] de
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ca other ca_versailles n° 24/04399
CA Versailles, 5 mai 2025, RG 24/04399
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/04399 - N° Portalis DBV3-V-B7I-[D] Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04399
TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04399 N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ4L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 03 Avril 2025 Société [Localité 11] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine, Etablissement Public à Cara
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ca other ca_rennes n° 24/04399
CA Rennes, 1 avr. 2025, RG 24/04399
2ème Chambre ARRÊT N°138 N° RG 24/04399 N° Portalis DBVL-V-B7I-VA3Q (Réf 1ère instance : 23/00999) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] C/ Mme [B] [D] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recour
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04399
TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04399 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PV5 PAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/04399
TJ 13055, 13 févr. 2025, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 13 Février 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 14 Novembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à M
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/04399
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 24/04399
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 09 JANVIER 2025 N° 2025/15 Rôle N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM22P S.A.R.L. HEMISSI C/ S.C.I. [Localité 4] MARIA Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04399
TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAV N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 oct
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04399
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. DURET Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VAN N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04399
TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 24/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/04399 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NVS N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 25 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 16 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMEN
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