CA Reims, 15 juill. 2025, RG 25/00503
Vérifier : CA Reims, 15 juill. 2025, RG 25/00503 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
RG N° : 25/00503 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUAU
Minute : 237/2025
APPELANTS
Me Pascale CHANEL, représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau d'ARDENNES
M. [K] [R], représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau d'ARDENNES
INTIMEE
S.C.I. IMS
LE QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de Lozie SOKY, greffière placée, a rendu la décision suivante,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de l'appel adressée par le greffe le 19 juin 2025,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier La présidente de chambre en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.