TJ 93008, 10 juill. 2025, RG 25/03248
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
10 Juillet 2025
MINUTE : 25/837
RG N°: 25/03248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25TU
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [W] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparant
ET
DEFENDEUR
SEINE-SAINT-DEINIS HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 10 Juillet 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Monsieur [H] [W] [E] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 28 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 10 Juillet 2025,
A l’audience, Monsieur [H] [W] [E] s’est désisté de son instance.
En l’absence d’opposition de SEINE-SAINT-DEINIS HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [H] [W] [E] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [H] [W] [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [H] [W] [E] dans l’affaire l’opposant à SEINE-SAINT-DEINIS HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [H] [W] [E] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 10 Juillet 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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