TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/02114

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JUILLET 2025

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 25/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WHV
N° de MINUTE : 25/00495

S.A. CRÉDIT LOGEMENT
Immatriculée au RCS de Paris sous le N°B 302 493 275
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alain CIEOL,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : 3

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Y] [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 29 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre reçue le 11 janvier 2011, acceptée le 24 janvier 2011, M. [Y] [F] [H] a conclu un contrat de prêt immobilier auprès de la banque Crédit agricole d’Ile-de-France, d’un montant de 123.000 euros, remboursable en 288 mensualités.
La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [Y] [F] [H] à hauteur des sommes empruntées.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 9 février 2024, retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la banque a mis en demeure l’emprunteur de lui payer la somme de 2.210,23 euros, sous trente jours. Elle l’a également informé qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Par courrier recommandé du 29 mars 2024, retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure le débiteur de lui régler la somme de 76.639,17 euros.
Le 5 mars 2024, suite à un premier incident de paiement, la société Crédit Logement a informé le débiteur que sa garantie avait été actionnée par la banque et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 2.828,97 euros sous huitaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2024, retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la société Crédit Logement a demandé à M. [Y] [F] [H] de lui payer la somme de 71.625,40 euros sous huitaine.

Le 17 juin 2024, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement de la société Crédit Logement de la somme de 71.625,40 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2025, la SA Crédit Logement a fait assigner M. [Y] [F] [H] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société Crédit Logement demande au tribunal de :
Condamner M. [Y] [F] [H] à lui payer les sommes de : 73.745,01 euros, montant de sa créance arrêtée au 29 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme, jusqu’à parfait paiement;1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [Y] [F] [H] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’appui de ses prétentions, la société Crédit Logement se fonde sur les articles 2305 ancien et suivants du code civil. Elle soutient que M. [Y] [F] [H] est tenu de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.
Elle affirme que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral. Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis et des frais irrépétibles.
Régulièrement assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [Y] [F] [H] n’a pas constitué avocat.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2025.

MOTIVATION

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

La société Crédit Logement, qui a payé la banque est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Elle justifie, par la production d’une quittance subrogative, avoir payé la somme de :
71.625,40 euros le 17 juin 2024.
Selon le décompte de la créance établi le 29 janvier 2025, il apparait que M. [Y] [F] [H] n’a remboursé aucune somme à la société Crédit Logement.
S’agissant des intérêts, ils sont dus à compter de la date des paiements opérés par la société Crédit Logement au profit de la banque.
En conséquence, M. [Y] [F] [H] sera condamné à payer à la société Crédit Logement la somme de 71.625,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024.

2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Aux termes de l’article 2305 alinéa 3 (ancien) du code civil, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Se limitant à indiquer que l’attitude de M. [Y] [F] [H] lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit Logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation de dommages et intérêts moratoires.

La société Crédit Logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Partie perdante, M. [Y] [F] [H] sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat.

Supportant les dépens, M. [Y] [F] [H] sera condamné à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe, sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans le dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS