TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 25/00365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises
N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIMR
NT/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JUILLET 2025

DEMANDEUR :

M. [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. HD AUTO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique DELPLACE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Benjamin LAPLUME lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 01 Juillet 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Juillet 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. [O] [Z] a acquis le 12 janvier 2024, auprès de la société HD Auto, un véhicule d'occasion de marque Mitsubishi Outlander, immatriculé [Immatriculation 6], avec un affichage de 159 160 km au compteur et une première immatriculation en mars 2008, moyennant le paiement de la somme de 7190 euros.

Par acte du 25 février 2025, M. [Z], a assigné la société HD Auto devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025 et renvoyée successivement à la demande des parties, pour être plaidée le 1er juillet 2025.

A cette date, M. [Z] représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Dans ses conclusions, la société HD Auto, représentée, demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile
-Débouter Monsieur [I] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
-Donner acte à la société HD Auto qu’elle émet à l’encontre de la demande d’expertise formulée par Monsieur [I] [Z] les plus extrêmes protestations et réserves d’usages tant de fait que de droit.
-Dire que les frais avancés relatifs auxdites opérations seront à la charge de Monsieur [I] [Z] qui la sollicite.
-Condamner Monsieur [I] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
-Condamner Monsieur [I] [Z] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

M. [Z] sollicite une mesure d’instruction du véhicule d’occasion au contradictoire de la défenderesse.
Le demandeur expose que l’expert amiable a indiqué que les désordres sont apparus très peu de temps après la vente ce qui laisse présupposer l’éventualité d’une antériorité des désordres à la vente et ce alors que la réparation effectuée par la société HD Auto pour remédier aux désordres aux fins de remise en état, s’est révélée insuffisante. M. [Z] soutient que l’expertise est nécessaire pour déterminer la responsabilité de la société HD Auto en qualité de vendeur et en qualité de garagiste réparateur.

La société HD Auto s’oppose à la demande d’expertise en l’absence d’un intérêt légitime.
Elle indique que le contrôle technique du 7 novembre 2023 ne fait état d’aucune défaillance du turbo-compresseur, ni d’aucun dysfonctionnement ou de fuite notamment de liquide de refroidissement et qu’il appartient à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Or en l’espèce l’expert d’assurance estime que la fuite est causée par un mauvais positionnement du carter du boîtier de filtre à air et il est envisageable que M. [Z] ait mal positionné ce carter lors d’une intervention sur son véhicule et qu’il tente d’en imputer la responsabilité au garage. La défenderesse ajoute que le juge doit apprécier l’opportunité de la mesure sollicitée et qu’en l’espèce, la mesure est inutile.
A titre subsidiaire, la société HD Auto formule les protestations et réserves d’usage.

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Le rapport d’expertise amiable du véhicule établi le 29 mai 2024 par M. [Y] [H], expert, relève “un défaut d’étanchéité du refroidisseur de l’échangeur de la vanne EGR, lequel laisse s’échapper et s’écouler du liquide de refroidissement au sol” et “la présence d’un dysfonctionnement aléatoire de la suralimentation (gestion du turbocompresseur en cause), conduisant à une perte de puissance aléatoire” (pièce n°8 demandeur).

Si la société HD Auto conteste toute responsabilité dans les désordres constatés sur le véhicule d’occasion, les pièces produites aux débats par le demandeur et notamment le rapport d’expertise amiable, fait état de désordres sur le véhicule relevés après la vente. A l’occasion de la mesure d’expertise, les parties pourront faire valoir leurs observations contradictoires sur le véhicule en cause, l’expert pouvant déterminer l’origine des désordres, sans que le juge puisse au stade des référés exclure toute responsabilité du vendeur du véhicule et affirmer que les désordre seraient apparus après la vente, ce débat relevant du juge du fond disposant des éléments de faits à la suite de la mesure d’instruction.

M. [Z] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues, et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par M. [Z].

M. [Z] dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée supportera les dépens.

A ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la société HD Auto sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS