TJ 69123, 16 juill. 2025, RG 25/02588

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/02588 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AMV
Ordonnance du : 16 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 08/07/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [D] [N]
née le 11 Septembre 1976 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 11 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 11 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11/07/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [D] [N] assistée de Maître BARRUT Louise, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [E], médecin de l’établissement, en date du 11/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [D] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS