TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/04337

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Juillet 2025
PRONONCE : jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [L] [U]
C/ Monsieur [T] [K]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/04337 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25A7

DEMANDERESSE

Mme [L] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

M. [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON substituée par Me Elise MATHEVON, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 02 juin 2025, Madame [L] [U] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure d’expulsion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [L] [U]représentée par son conseil, a déclaré se désister d’instance de sa demande, sollicite que la charge des dépens soient partagés par moitié entre les parties et que le coût du commandement de quitter les lieux reste à la charge du défendeur, et informe le juge de l’exécution ne pas formuler de demande au titre de l’article 700 du CPC ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, accepte le désistement d’instance et de partager la charge des dépens par moitié et de garder à sa charge les frais du commandement de quitter les lieux ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance ;

En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de dire que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [U] [L] et Monsieur [K] [T] qui seront condamnés à leur paiement.

PAR CES MOTIFS