TJ 82121, 16 juill. 2025, RG 25/00475
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, exécutoire par provision et par mise à disposition au greffe,
Renvoie devant la commission de surendettement de Tarn-et-Garonne l'affaire concernant :
Mme [Y] [C] (EI), épouse [B],
née le 17 Janvier 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Aide à la personne
SIREN n° [N° SIREN/SIRET 3]
Dit que le présent jugement sera notifié conformément à la loi et au règlement.
Le greffier, La présidente,
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